Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2008, n° 08/00007

Cour d'appel de Toulouse, 24 novembre 2008, 08/00007

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Toulouse
Date
Numéro d’affaire
08/00007

Référence

CA Toulouse, 24 nov. 2008, n° 08/00007

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Toulouse dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. X..., par arrêt contradictoire à l'égard des autres parties, en dernier ressort,

Confirme sur l'action publique le jugement déféré ;

Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience:

- qu'il a la possibilité de s'acquitter par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31) du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision lui est signifiée ; ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Le confirme également sur l'action civile et sur les sommes allouées à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

Déclare la demande de ladite Caisse Primaire d'Assurance Maladie relative au paiement de l'indemnité forfaitaire irrecevable ;

Ajoutant au jugement déféré,

Condamne M. X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne la somme en cause d'appel, la somme de 300 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Toulouse, le 24 novembre 2008.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?

Affaire n° 08/00007

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019973373.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Pdt/EB

2DOSSIER N 08/00007

3ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre,

7No 08/1082

8Prononcé publiquement le LUNDI 24 NOVEMBRE 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

9Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE du 24 AVRIL 2007.

10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

11Président : Monsieur LAPEYRE,

12Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure Pénale,

13GREFFIER :

14Madame BOYER, Greffier lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

15MINISTÈRE PUBLIC :

16Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt

17PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

18X... Stéphane

19né le 13 Février 1969 à MONTREUIL (93)

20de X... Marcel et de Y... Geneviève

21de nationalité française,

22En invalidité

23demeurant ... 6663, 2ème étage

2431200 TOULOUSE

25Prévenu, libre, appelant, non comparant,

26LE MINISTÈRE PUBLIC :

27appelant,

28Z... Halima

29Demeurant ... - Appt 20 - 31200 TOULOUSE

30Partie civile, non appelante, non comparante

31Représentée par Maître PANTZ Loco Maître AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE

32LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

333 bd L.Escande - 31093 TOULOUSE CEDEX

34Partie intervenante, non appelant, non comparant

35Représenté par Maître TOE loco Me SERRES, avocat au barreau de TOULOUSE

36RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

37LE JUGEMENT :

38Le Tribunal, par jugement en date du 24 Avril 2007, a déclaré X... Stéphane coupable du chef de :

39VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 26/06/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal

40et, en application de ces articles, l'a condamné à :

41500 € d'amende.

42SUR L'ACTION CIVILE :

43* a alloué à Z... Halima, 623,65 € au titre du préjudice matériel, 800 € au titre du préjudice moral, 500 € au titre de la douleur, 400 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale;

44* déclare recevable en la forme le constitution de partie civile de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et condamne M X... à lui payer la somme de 821,78 € au titre de son préjudice provisoire et la somme de 300 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et a réservé les droits à remboursement ;

45LES APPELS :

46Appel a été interjeté par :

47Monsieur X... Stéphane, le 22 Novembre 2007 contre Madame Z... Halima, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

48M. le Procureur de la République, le 22 Novembre 2007 contre Monsieur X... Stéphane

49DÉROULEMENT DES DÉBATS :

50A l'audience publique du 06 Octobre 2008, Le Président a constaté l'absence du prévenu ;

51Ont été entendus :

52Monsieur LAPEYRE, en son rapport ;

53Maître TOE loco Me SERRES avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

54partie intervenante, a déposé des conclusions ;

55Maître PANTZ Avocats de Z... Halima, partie civile, en ses conclusions oralement développées ;

56Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, en ses réquisitions ;

57Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 NOVEMBRE 2008.

58DÉCISION :

59Par jugement en date du 24 avril 2007, le Tribunal de Police de Toulouse a :

60Sur l'action publique :

61déclaré M. LAGOUTIERE Y... coupable de violence volontaire n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure 8 jours sur la personne de Mme Z... Halima et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 500 € ;

62Sur l'action civile :

63reçu Mme Z... en sa constitution de partie civile de partie civile et condamné M. X... à lui payer les sommes suivantes :

64- en réparation du préjudice matériel : 623,65 € ;

65- en réparation du préjudice moral : 800 € ;

66- en réparation des souffrances physiques et morales : 500 € ;

67- en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale : 400 €.

68M. X... a par ailleurs été condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne la somme de 821,78 € et celle de 300 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

69M. X... a régulièrement interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement le 22 novembre 2007.

70Le Ministère Public qui a requis à l'audience la confirmation du jugement déféré, a relevé appel incident le 22 novembre 2007.

71M. X..., cité en sa personne, n'a pas comparu ; il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier.

72Mme Z..., partie civile, a conclu à la confirmation du jugement déféré.

73La Caisse Primaire d'Assurance Maladiede la Haute-Garonne a également conclu à la confirmation du jugement et sollicité par ailleurs, en cause d'appel la somme de 400 € pour frais irrépétibles et celle de 273,92 € au titre des frais de gestion.

74MOTIFS :

75Sur l'action publique :

76M. X... a été poursuivi pour des faits de violence commis sur la personne Mme Z... alors qu'il avait pris place dans un bus qui était surchargé.

77Les faits ont été, au moins partiellement, reconnus par lui ; il a notamment reconnu avoir porté un coup de poing au visage de Mme Z... celle-ci ayant présenté, au vu du certificat médical versé aux débats une plaie de l'arcade gauche, une contusion maxillaire et des douleurs de l'articulation temporo-mandibulaire gauche.

78Il apparaît ainsi que M. X... a été justement retenu dans les liens de la prévention et la condamnation prononcée doit être confirmée.

79Sur l'action civile :

80Les sommes allouées par le premier juge apparaissent justifiées et il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement en ce qui concerne les sommes allouées à Mme Z....

81Sur les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :

82La demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie tendant au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion, non réclamées devant le premier juge, apparaît irrecevable.

83Pour le surplus, le jugement déféré doit être confirmé en ce qui concerne le montant les sommes allouées par le premier juge et il lui sera alloué, en cause d'appel, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 300 €.

84PAR CES MOTIFS :

85LA COUR,

86Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. X..., par arrêt contradictoire à l'égard des autres parties, en dernier ressort,

87Confirme sur l'action publique le jugement déféré ;

88Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience:

89- qu'il a la possibilité de s'acquitter par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31) du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision lui est signifiée ; ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

90- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

91Le confirme également sur l'action civile et sur les sommes allouées à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

92Déclare la demande de ladite Caisse Primaire d'Assurance Maladie relative au paiement de l'indemnité forfaitaire irrecevable ;

93Ajoutant au jugement déféré,

94Condamne M. X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne la somme en cause d'appel, la somme de 300 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

95La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

96Le tout en vertu des textes sus-visés ;

97En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

98LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Toulouse
Date
Numéro d’affaire
08/00007

Référence

CA Toulouse, 24 nov. 2008, n° 08/00007

Même cour, même mois

Tous les arrêts de novembre 2008

Tous les arrêts de la Cour d’appel de Toulouse