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Prescription : Cass. crim., 10 août 1981, n° 80-93.092

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1981, 80-93.092, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-93.092
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 août 1981, n° 80-93.092, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Prescription ; Action publique ; Point de départ ; Abus de biens sociaux

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 août 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 244

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-93.092

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 267 p. 668 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-12 Bulletin Criminel 1978 N. 189 p. 471 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062175.

Titrage officiel

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux.

Références de titrage : * SOCIETES - Société en général - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ.

Sommaire officiel

En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-20 Bulletin Criminel 1977 N. 267 p. 668 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-06-12 Bulletin Criminel 1978 N. 189 p. 471 (REJET).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALFRED,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

6- LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423-4 ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN DIRIGEANT DE FAIT COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF, AUX MOTIFS QUE CES ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SONT PAS PRESCRITS CAR EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A CONSACRE COMME EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE LE PRINCIPE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU MOMENT OU LES FAITS SONT APPARUS ET ONT PU ETRE CONSTATES, QUE SUR CE FONDEMENT LES MALVERSATIONS DE X... DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOTHERM EN 1968-69, QUI N'ONT PU ETRE CONSTATEES QUE PAR LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE EN AVRIL 1973, ECHAPPANT A LA PRESCRIPTION, QUE DE MEME LA DECOUVERTE DES FAITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SEDIMAT SE SITUE AU PLUS TOT AU MOMENT DU RAPPORT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SOIT LE 22 AOUT 1973 ;

8ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA SOTHERM, Y..., QU'ELLE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONNAISSANCE DES OPERATIONS DE X..., EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE DE LA SOTHERM DEPUIS LE 26 JUILLET 1968, PUIS DE LA SEDIMAT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE CES FAITS N'AVAIENT PU ETRE CONSTATES QUE PAR LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE EN 1973 ET ECHAPPAIENT AINSI A LA PRESCRIPTION ;

9ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PAR LE MEME ARRET CONDAMNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE SEDIMAT, LE SIEUR Z..., LEQUEL COURANT MARS 1971 A PROVOQUE L'EVICTION DE X... EN RAISON DES ABUS DE BIENS SOCIAUX QU'IL COMMETTAIT, QUE L'INCULPE (SIEUR Z...) A RECONNU QU'ETANT ALORS BIEN INFORME IL A ETABLI UN PROJET DE RAPPORT, QU'IL N'A JAMAIS TRANSMIS CE RAPPORT AU PARQUET, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE, S'AGISSANT DE DELIT COMMIS PAR UN DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE, CE QU'IL N'IGNORAIT PAS AUX DIRES DE Y..., NOTAMMENT, QU'A BON DROIT PAR CONSEQUENT, IL A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN FIXANT AU 22 AOUT 1973 LA DECOUVERTE DE CES ABUS, S'EST CONTREDITE A NOUVEAU ;

10- LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4 ET 437-3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SUR LES SOCIETES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DIRIGEANT DE FAIT DE PLUSIEURS SOCIETES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX QUI AVAIENT ETE COMMIS EN 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;

12AUX MOTIFS QUE " D'APRES LES EXPERTS, IL RESULTE DE LA COMPTABILITE MEME DE LA SOTHERM QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, LES AVANCES FAITES PAR CETTE SOCIETE A LA SCI ATTEIGNAIENT 108 518 FRANCS, SOMME CONFIRMEE PAR Y... LE 7 SEPTEMBRE 1973 ", ET " QU'AYANT AGGRAVE LE PASSIF DE LA SOTHERM PAR LE DETOURNEMENT D'ACTIF COMMIS A SON PROFIT, X... A ENSUITE UTILISE LES ACTIFS DE LA SEDIMAT POUR COLASTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOTHERM ", QU'AINSI LES EXPERTS JUDICIAIRES ONT DETERMINE QUE PAR SUITE DE PAIEMENT DE FACTURES DE FOURNISSEURS DE LA SOTHERM PAR LA SEDIMAT, LA PREMIERE EST DEVENUE DEBITRICE DE LA SECONDE DE 119 083,74 FRANCS AU 1ER JANVIER 1971 ET DE 226 236,38 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1971 ;

13ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS A TORT A LA SUITE DES PREMIERS JUGES QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU ATTEINDRE CES FAITS, N'A PAS DATE EXACTEMENT LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR, D'OU IL SUIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION QUE L'ON NE SAIT SI CES FAITS SONT PRESCRITS OU NON, INCERTITUDE QUI ENTACHE L'ARRET ATTAQUE DE MANQUE DE BASE LEGALE ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT, COMMIS DES ABUS DE BIENS SOCIAUX, COURANT 1968 ET 1969, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTHERM ET, COURANT 1969, 1970 ET 1971, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ANONYME SEDIMAT ;

15ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE X... QUI EXCIPAIT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET RETENIR CELUI-CI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES D'APPEL RELEVENT, D'UNE PART, QUE LES MALVERSATIONS DU PREVENU, AU PREJUDICE DE LA SOTHERM, N'ONT PU ETRE CONSTATEES QUE PAR LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE EN AOUT 1973 ET, D'AUTRE PART, QUE " LA DECOUVERTE DES FAITS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SEDIMAT SE SITUE AU PLUS TOT AU MOMENT DU RAPPORT DU SYNDIC DE LIQUIDATION DES BIENS SOIT LE 22 AOUT 1973 " ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERENT A LA CONNAISSANCE, ANTERIEURE MAIS NON DIVULGUEE, QUE Y... ET Z..., TOUS DEUX COPREVENUS DE X..., AVAIENT PU AVOIR DES FAITS REPROCHES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QU'EN EFFET, EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIONNALE DOIT ETRE FIXE AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

17QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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