Appel correctionnel : Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-92.535
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1981, 81-92.535, Publié au bulletin
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Evocation
- Cas
- Annulation du jugement
- Condition nécessaire (oui)
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-92.535
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-92.535, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Condition nécessaire (oui)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel ne peuvent évoquer et statuer au fond que si elles annulent un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 MAI 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 239
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-92.535
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-24 Bulletin Criminel 1969 N. 129 p. 317 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-05 Bulletin Criminel 1970 N. 291 p. 701 (REJET ET AMNISTIE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-08 Bulletin Criminel 1974 N. 5 p. 10 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-05 Bulletin Criminel 1976 N. 246 p. 646 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-21 Bulletin Criminel 1979 N. 115 p. 326 (CASSATION) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062172.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Condition nécessaire (oui).
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel ne peuvent évoquer et statuer au fond que si elles annulent un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 172 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 174 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-03-24 Bulletin Criminel 1969 N. 129 p. 317 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-05 Bulletin Criminel 1970 N. 291 p. 701 (REJET ET AMNISTIE) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-08 Bulletin Criminel 1974 N. 5 p. 10 (REJET) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-05 Bulletin Criminel 1976 N. 246 p. 646 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-03-21 Bulletin Criminel 1979 N. 115 p. 326 (CASSATION) et les arrêts cités.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
2- X... JEAN,
3- Y... MAURICE,
4- Z... JEAN-PAUL,
5- A... JEAN,
6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE PUIS, EVOQUANT ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
7VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES POURVOIS RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ;
8VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
9VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
10SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 174, 388 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVOQUE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PREVENUS, LA COUR, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DOIT EVOQUER,
11ALORS D'UNE PART QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ANNULE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ANNULER LE JUGEMENT, L'A, AU CONTRAIRE, CONFIRME EN DECLARANT NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS EVOQUER ET ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, DEVAIT RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
12ALORS D'AUTRE PART QUE L'EVOCATION N'EST PAS POSSIBLE QUAND LE TRIBUNAL COMPETENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, QUE CELLE-CI AYANT ETE ANNULEE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE ET L'EVOCATION ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE IMPOSSIBLE ;
13VU LESDITS ARTICLES ;
14ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER ET STATUER AU FOND QUE SI ELLE ANNULE UN JUGEMENT POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
15ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX A DECLARE NULLE, A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF NON COMPRIS, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z... ET A... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS B... ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;
16QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1979, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, AU CONTRAIRE, DECLARE VALABLE LA PROCEDURE SUSVISEE ET RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES AINSI QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QU'APRES EVOCATION, LA COUR A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND ;
17ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DU 16 OCTOBRE 1979 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ;
18EN CET ETAT :
19ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DEJA CITEE, Y COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, ET IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, PUIS A EVOQUE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
20MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, QUE CETTE CONFIRMATION METTAIT DES LORS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EVOCATION ET A L'EXAMEN AU FOND DE LA CAUSE ;
21QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
22PAR CES MOTIFS :
23CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 MAI 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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