Cour d'assises : Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.263

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... PATRICK,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, OMISSION DE PORTER SECOURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A POINTE-A-PITRE LE 27 FEVRIER 1977 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;

7ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

10ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;

11ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME ;

12QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

13PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

15PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

16ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE AUTREMENT COMPOSEE.