Mineurs : Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1981, 81-90.931, Publié au bulletin
Mots-clés
- Mineurs
- Cour d'assises
- Publicité restreinte
- Application
- Tirage au sort du jury de jugement (non)
- Code de procédure pénale, article 305
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-90.931
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Cour d'assises ; Publicité restreinte ; Application ; Tirage au sort du jury de jugement (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article 305 du Code de procédure pénale, le président a déclaré le jury définitivement constitué. Les formalités de la formation du jury de jugement doivent, à peine de nullité, avoir lieu en audience publique (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 305
- Code de procédure pénale, article 293
- Code de procédure pénale, article 302
- Code de procédure pénale, article 306
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 288
- Code de procédure pénale, article 296
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-90.931
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 390 p. 803 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 301 p. 732 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-22 Bulletin Criminel 1972 N. 354 p. 301 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061091.
Titrage officiel
MINEURS - Cour d'assises - Publicité restreinte - Application - Tirage au sort du jury de jugement (non).
Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité.
Sommaire officiel
La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article 305 du Code de procédure pénale, le président a déclaré le jury définitivement constitué. Les formalités de la formation du jury de jugement doivent, à peine de nullité, avoir lieu en audience publique (1).
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 305 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 293 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 302 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 390 p. 803 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 301 p. 732 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-22 Bulletin Criminel 1972 N. 354 p. 301 (CASSATION).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
2- 1° X... PASCAL,
3- 2° X... ROLAND,
4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
6VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
7SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
8EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ;
9ALORS QUE CES FORMALITES NE FONT PAS PARTIE DES DEBATS EUX-MEMES, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
10ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
11EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT ETE EFFECTUEES EN PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
12ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE SEULEMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS, C'EST-A-DIRE APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY DE JUGEMENT, QU'AINSI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DU SERMENT DES JURES A ETE VIOLEE ;
13LES MOYENS ETANT REUNIS ;
14VU LESDITS ARTICLES ;
15ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, LESQUELS COMMENCENT LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE, QU'ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 293 DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
16ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS "S'EST REUNIE EN AUDIENCE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
17QU'IL S'EN DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CES OPERATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 293 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES ;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
19PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
20CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
21CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
22ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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