Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1981, 81-90.931, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 août 1981
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 81-90.931
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 242

Titrage officiel

MINEURS - Cour d'assises - Publicité restreinte - Application - Tirage au sort du jury de jugement (non).

Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité.

Sommaire officiel

La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article 305 du Code de procédure pénale, le président a déclaré le jury définitivement constitué. Les formalités de la formation du jury de jugement doivent, à peine de nullité, avoir lieu en audience publique (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 390 p. 803 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 301 p. 732 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-22 Bulletin Criminel 1972 N. 354 p. 301 (CASSATION).

Texte intégral

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- 1° X... PASCAL,

- 2° X... ROLAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ;

ALORS QUE CES FORMALITES NE FONT PAS PARTIE DES DEBATS EUX-MEMES, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT ETE EFFECTUEES EN PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE SEULEMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS, C'EST-A-DIRE APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY DE JUGEMENT, QU'AINSI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DU SERMENT DES JURES A ETE VIOLEE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, LESQUELS COMMENCENT LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE, QU'ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 293 DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS "S'EST REUNIE EN AUDIENCE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'EN DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CES OPERATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 293 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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