Action civile : Cass. crim., 10 avril 1973, n° 71-92.772
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 71-92.772, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-92.772
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185 P. 446
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 avr. 1973, n° 71-92.772, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 SEPTEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y... JIM, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME EN RETENANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25% ;
3" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE TANT AU POINT DE VUE GENERAL QUE NEUROLOGIQUE, QUE LES ALLEGATIONS DE TROUBLES PAR LE MALADE PROCEDAIENT ESSENTIELLEMENT DE SON ETAT SINISTROSIQUE S'AGISSANT D'UN SUJET DE CONSTITUTION PSYCHIQUE (SIC), FACTEUR PREDISPOSANT ET TERRAIN INDISCUTABLE DES TROUBLES CYCLIQUES ;
4" ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DES EXPERTS, QUI CONCLUAIENT A UNE INCAPACITE DE 50 %, ETAIT REDIGE DE FACON DEFECTUEUSE ;
5"ALORS QUE, D'UNE PART, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DOIT REPARATION DE TOUT LE DOMMAGE QU'IL A CAUSE ;
6QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU EST A L'ORIGINE DES TROUBLES ANXIO-DEPRESSIFS DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME, QUE LE SEUL FAIT QUE LEUR DEVELOPPEMENT SOIT LIE PARTIELLEMENT A UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DU SUJET SANS MANIFESTATION ANTERIEURE N'EMPECHE PAS QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DECLENCHANTE DU DOMMAGE ;
7QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE PREDISPOSITION POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
8" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, IL RESULTAIT CLAIREMENT DU RAPPORT DES EXPERTS QUE L'INCAPACITE DONT RESTAIT ATTEINTE LA VICTIME ETAIT LA SUITE DIRECTE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 14 MARS 1968 ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LEDIT RAPPORT PRIVANT LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;
9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
11ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR FIXER A 29491 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REVENANT A X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE PAR Y..., LES JUGES D'APPEL ONT REDUIT DE MOITIE POUR LE CALCUL DU PREJUDICE LE POURCENTAGE DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT LA VICTIME RESTE ATTEINTE ET QUE LES EXPERTS AVAIENT EVALUE A 50 % ;
12QU'ILS ONT ENONCE NOTAMMENT A L'APPUI DE LEUR DECISION QUE X... AURAIT ETE PREDISPOSE AUX TROUBLES NEVROTIQUES, AVEC MANIFESTATIONS CYCLIQUES, DONT IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE ;
13MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION NE SAURAIT ETRE REDUIT EN RAISON D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE CETTE VICTIME, LORSQUE L'AFFECTION QUI EN EST ISSUE N'A ETE REVELEE OU PROVOQUEE QUE DU FAIT DE L'INFRACTION ELLE-MEME ;
14QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD ;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
16PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Mots-clés
- Action civile
- Réparation
- Victime atteinte d'une affection préexistante
- Conditions
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Réparation ; Victime atteinte d'une affection préexistante ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même. Doit donc être annulé, pour insuffisance de motifs, l 'arrêt qui, statuant dans des poursuites pour blessures involontaires à la suite d'un accident de circulation, a tenu compte, pour fixer le montant du préjudice, d'une prédisposition antérieure de la victime, atteinte de troubles névrotiques, sans avoir recherché si ces troubles n'auraient pas été révélés ou provoqués par l'accident lui-même (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 24 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 avril 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185 P. 446
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-92.772
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-11 Bulletin Criminel 1961 N. 17 P. 31 (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-21 Bulletin Criminel 1970 N. 34 P. 73 (CASSATION PARTIELLE) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 13 P. 28 (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-23 Bulletin Criminel 1972 N. 76 P. 18O (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057305.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Conditions.
Sommaire officiel
Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d 'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection, qui en est issue, n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même. Doit donc être annulé, pour insuffisance de motifs, l 'arrêt qui, statuant dans des poursuites pour blessures involontaires à la suite d'un accident de circulation, a tenu compte, pour fixer le montant du préjudice, d'une prédisposition antérieure de la victime, atteinte de troubles névrotiques, sans avoir recherché si ces troubles n'auraient pas été révélés ou provoqués par l'accident lui-même (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-11 Bulletin Criminel 1961 N. 17 P. 31 (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-21 Bulletin Criminel 1970 N. 34 P. 73 (CASSATION PARTIELLE) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-01-14 Bulletin Criminel 1971 N. 13 P. 28 (REJET) (1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-02-23 Bulletin Criminel 1972 N. 76 P. 18O (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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