Cour d'assises : Cass. crim., 10 avril 1973, n° 72-93.770

1REJET DU POURVOI DE X... (PADOUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR ASSASSINAT ET PORT D'ARME PROHIBEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 293 ET SUIVANTS, 298 ET SUIVANTS, 511, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RECTIFICATIONS APPORTEES ET LES RADIATIONS PRONONCEES LORS DE LA REVISION DE LA LISTE DES JURES A LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE, AIENT ETE NOTIFIEES A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE ;

3" ALORS QU'EN RAISON DU NOMBRE DES JURES EXCUSES OU RADIES, LE DROIT DE RECUSATION DE L'ACCUSE A ETE ENTRAVE DU FAIT DE CE DEFAUT DE SIGNIFICATION " ;

4ATTENDU QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES EST INTERVENU UN ARRET RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, SEPT JURES TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES, UN JURE TITULAIRE QUI N'A PU ETRE CITE ET UN JURE TITULAIRE DECEDE ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR PARVENIR AU NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI, CES JURES ONT ETE REMPLACES PAR CINQ JURES SUPPLEANTS DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ;

5QUE LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;

6ATTENDU QUE L'OMISSION DE NOTIFIER CET ARRET A X... UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A SA DEFENSE PUISQUE L'ACCUSE A CONNU LES RADIATIONS INTERVENUES DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CES RADIATIONS EXERCAIENT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR ;

7QUE S'IL EST ESSENTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION ARRETEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT SIGNIFIEE A L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS, COMME LE VEUT L'ARTICLE 282, L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 292 N'ENTRAINE PAS DE NULLITE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR L'EXERCICE PAR L'ACCUSE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

8ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JEUNE Y..., AGE DE 9 ANS, FILS DE LA VICTIME, A ETE ENTENDU EN RAISON DE SON AGE SANS PRESTATION DE SERMENT EN PRESENCE DE SA PARENTE ET TUTRICE DATIVE DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE ES QUALITES ;

10" ALORS QUE LA LOI IMPOSE FORMELLEMENT QUE LES TEMOINS SOIENT ENTENDUS SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE SI BIEN QUE LE JEUNE Y... NE POUVAIT ETRE ENTENDU EN PRESENCE DE LA DAME Z... MEME EN SA QUALITE DE TUTRICE DATIVE " ;

11ATTENDU QUE SI, PAR UNE MENTION SURABONDANTE, LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE Y... JEAN-LUC, AGE DE 9 ANS, ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT EN RAISON DE SON AGE, A DEPOSE " EN PRESENCE DE SA TANTE PATERNELLE ET TUTRICE DATIVE LA DAME Y... BLANCHETTE, EPOUSE Z... " ET SI SELON LEDIT PROCES-VERBAL LA DAME Z... S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ES QUALITES IL NE SAURAIT RESULTER DE CES CIRCONSTANCES AUCUNE NULLITE ;

12QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'INTERDIT AUX TUTEURS DES TEMOINS MINEURS OU AUX PARTIES CIVILES D'ASSISTER AUX DEPOSITIONS DESDITS TEMOINS QUI DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE A MOINS QUE LA LOI OU LA COUR N'EN AIT AUTREMENT ORDONNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

15REJETTE LE POURVOI