Cassation : Cass. crim., 10 avril 1996, n° 95-84.437

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- L. Lucien, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Claudio L., du chef de diffamation publique envers un citoyen

7chargé d'un mandat public, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription;

8Vu le mémoire produit ;

9Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

10Attendu qu'aux termes de l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile est éteinte;

11Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, selon lesquelles la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, ne sauraient recevoir application en l'espèce;

12Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de la partie civile, dont l'action n'est désormais susceptible d'aucune suite devant les juridictions répressives;

13Par ces motifs,

14DECLARE l'action publique ETEINTE par l'amnistie ;

15Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du

18président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

19Avocat général : M. Amiel ;

20Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;