Securite sociale : Cass. crim., 10 décembre 1975, n° 73-93.321
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1975, 73-93.321, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, TIREE DU CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT LITIGIEUX;
3"AUX MOTIFS QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL Y... ET Z... ONT EMPRUNTE LA VOITURE DE LEUR CAMARADE X... POUR SE RENDRE ENSEMBLE A BELLAC PARTICIPER A LA REPRESENTATION DE "LA FOLLE DE CHAILLOT", POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE A..., ETAIT OCCASIONNEL, QUE LES INSTRUCTIONS DETAILLEES DE L'EMPLOYEUR NE CONCERNAIENT QUE LE VOYAGE ALLER DE PARIS A BELLAC ET NE PRECISAIENT EN RIEN LES MODALITES DU RETOUR, QUE Y... ET Z... AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR EMPRUNTER OU NON LA VOITURE DE LEUR CAMARADE, QU'IL S'ENSUIT QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR;
4"ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DU TRAJET CELUI QUI EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION OCCASIONNELLE EFFECTUEE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, LE TRAJET NE REVETANT PAS ALORS LE CARACTERE HABITUEL EXIGE PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA MISSION COMPORTE NORMALEMENT UN TRAJET DE RETOUR;
5"ALORS QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT EU LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT OCCASIONNEL, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, AU RETOUR EFFECTIF ET IMMEDIAT DU TRAVAIL PAR UN TRAJET NON HABITUEL VERS LE DOMICILE, NE POUVAIT EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR DES CONSIDERATIONS BASEES SUR LA LIBERTE THEORIQUE DE Y... ET Z... DE ROMPRE LE LIEN DE SUBORDINATION, LIBERTE DONT ILS N'ONT PAS FAIT USAGE EN L'ESPECE";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 JUILLET 1971, A MONNERVILLE (ESSONNE), X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE EN DIRECTION DE PARIS, A PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE QUI A HEURTE UN POTEAU ELECTRIQUE;
7QUE SES TROIS PASSAGERS, Y..., Z... ET B... ONT ETE BLESSES ET QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
8ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET POUR DECLARER EN CONSEQUENCE, RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES PARTIES CIVILES Y... ET Z... CONTRE X..., SALARIE DU MEME EMPLOYEUR, L'ARRET RELEVE QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ETAIENT DES ARTISTES DRAMATIQUES DOMICILIES A PARIS;
9QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES TOUS LES QUATRE PAR L'ENTREPRISE DE SPECTACLES JEAN A... POUR PARTICIPER A UNE REPRESENTATION THEATRALE A BELLAC (HAUTE-VIENNE);
10QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE, APRES AVOIR EXERCE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN DEHORS DE TOUTE "TOURNEE" REGULIERE PENDANT LA DUREE DE LAQUELLE ILS AURAIENT ETE REMUNERES;
11QUE, SI LE SIEUR A... AVAIT DONNE A X... DES INSTRUCTIONS PRECISES, QUANT A LA DATE, L'HORAIRE ET L'ITINERAIRE, POUR SE RENDRE DE PARIS A BELLAC PAR LA ROUTE EN AMENANT SES TROIS CAMARADES, CES INSTRUCTIONS NE CONCERNAIENT PAS LE VOYAGE DE RETOUR, POUR LEQUEL AUCUN DELAI, PARCOURS NI MOYEN DE TRANSPORT N'ETAIT SPECIFIE;
12ATTENDU QUE, DES CIRCONSTANCES AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE DE CONTRADICTION OU D'ILLEGALITE, QUE L'ACCIDENT SURVENU ALORS QUE LES INTERESSES RENTRAIENT LIBREMENT CHEZ EUX APRES AVOIR REMPLI LEUR ENGAGEMENT ET SATISFAIT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DUQUEL ILS NE SE TROUVAIENT PLUS, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, CONTRE LEDIT EMPLOYEUR OU SON PREPOSE;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
15REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Temps et lieu du travail
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu du travail ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'accident dont ont été victimes des artistes dramatiques une fois leur engagement rempli et après avoir satisfait aux instructions de leur employeur, sous la dépendance et l'autorité duquel ils ne se trouvaient plus, n'offre pas le caractère d'un accident du travail proprement dit exclusif de toute action en réparation de droit commun contre ledit employeur ou son préposé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 276 P. 729
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.321
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-10 Bulletin Criminel 1971 N. 85 p.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 20 p.17 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062054.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Conditions.
Références de titrage : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour à la résidence - Conditions.
Sommaire officiel
L'accident dont ont été victimes des artistes dramatiques une fois leur engagement rempli et après avoir satisfait aux instructions de leur employeur, sous la dépendance et l'autorité duquel ils ne se trouvaient plus, n'offre pas le caractère d'un accident du travail proprement dit exclusif de toute action en réparation de droit commun contre ledit employeur ou son préposé (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-10 Bulletin Criminel 1971 N. 85 p.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-01-11 Bulletin 1973 V N. 20 p.17 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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