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Cassation : Cass. crim., 11 décembre 1975, n° 74-90.607

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1975, 74-90.607, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y...;

22° X... (LEON), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JANVIER 1974, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME X... Y... A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

3SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., APPELANTE DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, APRES AUDITION DE SON DEFENSEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

4QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X... AYANT ETE ENTENDU;

5ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DAME X... ETAIT TENUE D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU MEME CODE A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE FONT COURIR LE DELAI QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NE S'APPLIQUANT QU'AUX DECISIONS RENDUES "DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER", ET NON AU CAS, PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU;

6QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME X..., FORME LE 29 JANVIER 1974, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, RENDU LE 22 JANVIER, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE;

7ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI FORME, DANS LE MEME ACTE, AU NOM DU SIEUR X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, DES LORS QUE CE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARRET, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, EN APPLICATION DES ARTICLES 415 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE N'ETANT PREVUE EN PAREIL CAS;

8ATTENDU, ENFIN, QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE PREVALOIR AU REGARD DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CE QUE, LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 8 JANVIER, LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE REMIS AU 22 JANVIER, MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE;

9PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Prévenu représenté par son avocat ; Lendemain du jour du prononcé de la décision ; Personne civilement responsable représentée par un avocat ou un avoué ; Parties représentées par leurs avocats ; Affaire mise en délibéré ; Parties informées du jour auquel l'arrêt serait rendu

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi que de la signification de l'arrêt attaqué (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 731

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-90.607

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel 1972 N. 366 p.926 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 310 p. 795 (1) (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062303.

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision.

2) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Personne civilement responsable représentée par un avocat ou un avoué - Lendemain du jour du prononcé de la décision.

3) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties représentées par leurs avocats - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour auquel l'arrêt serait rendu.

Sommaire officiel

Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi que de la signification de l'arrêt attaqué (1).

Il en est de même de la personne civilement responsable représentée par un avocat ou un avoué et à l'égard de laquelle l'arrêt a été rendu contradictoirement en application des articles 415 et 512 du code de procédure pénale, aucune exception n'étant prévue en pareil cas.

Lorsqu'une affaire a été mise en délibéré et que les parties ont été contradictoirement informées, comme le prescrit l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, du jour auquel l'arrêt serait rendu, la signification dudit arrêt n'est pas exigée, aux termes de l'article 568-2 du même code, pour faire courir, à l'égard de ces parties, le délai de pourvoi (2).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-29 Bulletin Criminel 1972 N. 366 p.926 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 310 p. 795 (1) (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-90.607
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 277 P. 731
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1975, n° 74-90.607, publié au Bulletin

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