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Peines : Cass. crim., 9 décembre 1975, n° 75-91.394

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1975, 75-91.394, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, VOL QUALIFIE, VOL DELIT CONNEXE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, D'ATTENTATS A LA PUDEUR, ET DE VOLS AVEC VIOLENCE, ET LUI AYANT RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A PRONONCE UNE PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

4"ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE ETANT AU MAXIMUM DE DIX ANS A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA PEINE PRONONCEE NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DEPASSER DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE";

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE PLUSIEURS CRIMES DONT LE PLUS SEVEREMENT PUNISSABLE EST CELUI DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS, ET QU'IL ENCOURAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX ANS A VINGT ANS;

7ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXEE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEE PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS;

8QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE;

9ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS;

10ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

11QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT AUSSI ETRE ANNULE;

12PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 AVRIL 1975 CONDAMNANT X... GERARD A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE;

13PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS;

14ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS

Mots-clés

  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la réclusion criminelle à temps
  • Ancien code pénal, article 331
  • Ancien code pénal, article 332
  • Ancien code pénal, article 382
  • Ancien code pénal, article 463
  • Code de procédure pénale, article 596
  • Ancien code pénal, article 18
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Circonstances atténuantes ; Effets ; Peine criminelle ; Crime puni de la réclusion criminelle à temps

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'individu déclaré coupable d'un crime puni du maximum de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, ne peut être condamné à une peine supérieure à la réclusion de cinq à six ans, lorsque les circonstances atténuantes lui ont été accordées.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 AVRIL 1975 CONDAMNANT X... GERARD A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 724

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-91.394

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-05 Bulletin Criminel 1961 N. 384 p.737 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 18 p.34 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-27 Bulletin Criminel 1963 N. 98 p.193 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 218 p.514 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 N.349 p.853 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062051.

Titrage officiel

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.

Sommaire officiel

L'individu déclaré coupable d'un crime puni du maximum de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, ne peut être condamné à une peine supérieure à la réclusion de cinq à six ans, lorsque les circonstances atténuantes lui ont été accordées.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-05 Bulletin Criminel 1961 N. 384 p.737 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-10 Bulletin Criminel 1963 N. 18 p.34 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-27 Bulletin Criminel 1963 N. 98 p.193 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-13 Bulletin Criminel 1967 N. 218 p.514 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-22 N.349 p.853 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-91.394
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 273 P. 724
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 déc. 1975, n° 75-91.394, publié au Bulletin

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