Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Rehabilitation : Cass. crim., 10 décembre 1975, n° 74-91.203

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1975, 74-91.203, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR;

3"AUX MOTIFS QUE LES VOLS ANTERIEUREMENT SANCTIONNES ETAIENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES;

4"ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA GRAVITE DES FAITS AYANT MOTIVE LES CONDAMNATIONS SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI D'EPREUVE";

5VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

7QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'EN LA FORME, LA DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X... LOUIS EST REGULIERE, AJOUTE SIMPLEMENT, POUR LA REJETER, QUE "MALGRE L'ANCIENNETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR ET LES BONS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR X... DEPUIS 1960, IL DEMEURE QUE LES VOLS PUNIS PRESENTAIENT UNE PARTICULIERE GRAVITE ET QU'A DE NOMBREUSES REPRISES LE CONDAMNE A TENTE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DES PEINES LES SANCTIONNANT;

9QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE RAISON SERIEUSE, EU EGARD A LA GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES, DE NATURE A MOTIVER L'EFFACEMENT DE SES CONDAMNATIONS;

10QU'IL EST CELIBATAIRE ET SANS ENFANT;

11QUE SON AGE NE LUI PERMET PLUS D'ESCOMPTER TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERE";

12ATTENDU QUE LA REHABILITATION EST UNE MESURE DE BIENVEILLANCE INSTITUEE PAR LA LOI EN FAVEUR DES INDIVIDUS QUI, APRES AVOIR ETE CONDAMNES ET AVOIR SUBI LEUR PEINE OU AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DE GRACE QUI LES EN A DISPENSES, SE SONT RENDUS DIGNES, PAR LES GAGES D'AMENDEMENT QU'ILS ONT DONNES PENDANT LE DELAI D'EPREUVE, D'ETRE REPLACES DANS L'INTEGRITE DE LEUR ETAT ANCIEN;

13QUE SI, POUR APPRECIER CES GAGES D'AMENDEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT TENIR COMPTE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS ET DE LEUR GRAVITE, LADITE CHAMBRE NE SAURAIT, POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION, SE FONDER UNIQUEMENT SUR CES FAITS ET S'ABSTENIR D'EXAMINER LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 786 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

14QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN CONSTATANT LA BONNE CONDUITE DU DEMANDEUR DURANT LES QUATORZE ANNEES PRECEDANT LA REQUETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON

Mots-clés

  • Rehabilitation
  • Réhabilitation judiciaire
  • Arrêt de rejet
  • Constatations nécessaires
  • Code de procédure pénale, article 782
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de procédure pénale, article 786
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rehabilitation ; Réhabilitation judiciaire ; Arrêt de rejet ; Constatations nécessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le demandeur sans tenir compte de la conduite de ce dernier pendant le délai d'épreuve (1). La Cour de Cassation exerce, à cet égard, son contrôle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 728

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-91.203

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-02-21 Bulletin Criminel 1952 N. 57 p.95 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 p.500 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 p.153 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-20 Bulletin Criminel 1973 N. 84 p.199 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 295 p.758 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062053.

Titrage officiel

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le demandeur sans tenir compte de la conduite de ce dernier pendant le délai d'épreuve (1). La Cour de Cassation exerce, à cet égard, son contrôle.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-02-21 Bulletin Criminel 1952 N. 57 p.95 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-12-11 Bulletin Criminel 1952 N. 302 p.500 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-12 Bulletin Criminel 1963 N. 72 p.153 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-20 Bulletin Criminel 1973 N. 84 p.199 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 295 p.758 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-91.203
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 275 P. 728
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 déc. 1975, n° 74-91.203, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1975