Intervention : Cass. crim., 10 février 1993, n° 92-81.391
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1993, 92-81.391, Publié au bulletin
Mots-clés
- Intervention
- Qualité pour intervenir
- Fonds de garantie
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-81.391
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 69 p. 169
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.391, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Intervention ; Qualité pour intervenir ; Fonds de garantie ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 février 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 69 p. 169
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-81.391
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068098.
Titrage officiel
INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Fonds de garantie - Conditions.
Références de titrage : FONDS DE GARANTIE - Intervention - Conditions
Sommaire officiel
Il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le Fonds de garantie contre les accidents (FGA), partie intervenante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Belkacem X... pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule sans assurance et contraventions au Code de la route, a déclaré irrecevable son intervention.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-5 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, en l'absence de constitution de partie civile des ayants droit de la victime, l'intervention du Fonds de garantie automobile ;
8" aux motifs que l'article L. 421-5 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie automobile peut intervenir même devant les juridictions répressives, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents de la circulation ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou assureurs, d'autre part ; qu'en l'espèce les ayants droit de Raymond Y... ne se sont pas constitués parties civiles et n'ont formulé aucune demande contre X... ; qu'il s'ensuit, en application du texte précité, que le Fonds de garantie n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction pénale " (page 4) ;
9" alors que le Fonds de garantie automobile, partie principale, peut intervenir devant la juridiction répressive chaque fois qu'il y a intérêt ; que dans ces conditions la cour d'appel avait l'obligation d'examiner la demande du Fonds de garantie tendant à faire diminuer le montant de sa dette éventuelle, même en l'absence de constitution de partie civile des ayants droit de la victime " ;
10Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Belkacem X..., qui n'était pas assuré, a, en conduisant une automobile, renversé un piéton qui est décédé ; qu'il a été déclaré coupable, notamment d'homicide involontaire et conduite d'un véhicule sans assurance ;
11Attendu que, pour dire irrecevable l'intervention du Fonds de garantie contre les accidents, les juges du second degré énoncent que les ayants droit de la victime " ne se sont pas constitués parties civiles contre X... " et qu'en application de l'article L 421-5 du Code des assurances, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction pénale " ;
12Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
13Qu'en effet, il résulte de l'article L. 421-5 du Code des assurances que l'intervention devant les juridictions répressives du Fonds de garantie contre les accidents, dont les obligations sont subsidiaires, est subordonnée à l'existence d'une instance engagée par la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part ;
14Que le moyen dès lors, n'est pas fondé ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale