Cour d'assises : Cass. crim., 10 février 2016, n° 16-80.598

1N° N 16-80.598 F-P+B

2N° 1098

3VD1

410 FÉVRIER 2016

5M. GUÉRIN président,

6R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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8AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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10LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

11Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

12Désignation de juridiction sur l'appel interjeté par M. [F] [L], de l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et l'a acquitté du chef d'exhibition sexuelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

13Vu l'appel incident du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [L] ;

14Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

15Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

16Attendu qu'est recevable l'appel principal de M. [F] [L] ;

17Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;

18Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ;

19Par ces motifs :

20DECLARE recevable l'appel principal de M. [F] [L] ;

21DECLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ;

22DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

25Greffier de chambre : M. Bétron ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;