Cour d'assises : Cass. crim., 10 janvier 1990, n° 89-83.672
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-83.672, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Arrestation et séquestration arbitraires
- Durée de la détention ou de la séquestration
- Durée d'un mois ou de moins d'un mois
- Question unique et alternative
- Ancien code pénal, article 341
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-83.672
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 18 p. 41
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-83.672, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Arrestation et séquestration arbitraires ; Durée de la détention ou de la séquestration ; Durée d'un mois ou de moins d'un mois ; Question unique et alternative
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de moins d'1 mois dès lors que, selon les dispositions de l'article 341.2° du Code pénal, les conséquences pénales sont les mêmes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 341
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 18 p. 41
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-83.672
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065097.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Arrestation et séquestration arbitraires - Durée de la détention ou de la séquestration - Durée d'un mois ou de moins d'un mois - Question unique et alternative
Références de titrage : ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Eléments constitutifs - Durée de la détention ou de la séquestration - Durée d'un mois ou de moins d'un mois - Cour d'assises - Questions - Complexité - Question unique et alternative
Sommaire officiel
N'encourt pas le grief de complexité la question unique posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si la durée de la séquestration arbitraire est d'1 mois ou de moins d'1 mois dès lors que, selon les dispositions de l'article 341.2° du Code pénal, les conséquences pénales sont les mêmes.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 341
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Louis,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Var en date du 25 avril 1989 qui, pour vol qualifié, arrestation et séquestration arbitraire et vol, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal :
7" en ce que la question n° 6 est ainsi libellée : " ladite détention ou séquestration spécifiée à la question n° 5 a-t-elle duré 1 mois ou moins d'1 mois ? " ;
8" alors qu'une question alternative est nulle comme entachée de complexité " ;
9Attendu que la question n° 6 exactement reproduite au moyen, a été régulièrement posée à la Cour et au jury ;
10Attendu, en effet, qu'il n'est de complexité prohibée que celle qui consiste à comprendre dans la même question plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes ; que tel n'est pas le cas de l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 341.2° du Code pénal que la durée de la détention ou de la séquestration, qu'elle soit d'1 mois ou de moins d'1 mois, entraîne la même peine prévue par le texte précité ; qu'ainsi la réunion de ces deux durées en une question unique posée sous la forme alternative, est sans incidence sur la validité de cette question ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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