Cour d'assises : Cass. crim., 10 janvier 1990, n° 89-83.444

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Thierry,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance de corrélation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 6 ainsi libellée :

8" " Le meurtre spécifié à la question n° 1 a-t-il eu pour objet de faciliter ou d'exécuter une soustraction frauduleuse, commise au préjudice de Mme veuve Y..., d'une somme de 1 200 francs ? " ;

9" alors que cette question, qui réunit à la fois un fait principal de vol-qui ne fait pas l'objet d'une question antérieure-et la circonstance aggravante de corrélation est complexe et donc nulle " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ;

12Attendu qu'il appert du dispositif de l'arrêt de renvoi que X... a été traduit devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'homicide volontaire sur la personne de Z... Lucienne, veuve Y..., de vol au préjudice de cette dernière et de corrélation entre le meurtre et le délit ;

13Attendu que sur l'accusation de vol, d'une part, et de corrélation entre le meurtre et le délit, d'autre part, la Cour et le jury n'ont été appelés à répondre qu'à la seule question n° 6 exactement reproduite dans le moyen ;

14Que cette question, réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, lesquels peuvent donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes, est entachée de complexité ;

15Que de ce chef, la cassation est encourue ;

16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 23 mai 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

18Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Bas-Rhin.