Cour d'assises : Cass. crim., 10 janvier 1990, n° 89-84.168
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-84.168, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Droits de la défense
- Désignation d'un avocat
- Défense assurée par un autre avocat
- Code de procédure pénale, article 317
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.168
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 17 p. 40
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-84.168, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Droits de la défense ; Désignation d'un avocat ; Défense assurée par un autre avocat
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 17 p. 40
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.168
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065096.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Droits de la défense - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat
Sommaire officiel
Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 317 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 274 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Nady,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
7Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ;
8Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ;
9Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ;
10D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
11Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
12REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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