Article 317 du code de procédure pénale
Texte officiel
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Arrêts qui citent cet article 31
- Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-84.280 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.300 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-84.971 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2010, n° 09-82.582 · Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2005, n° 04-83.037 · Cassation partielle sans renvoi et Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 97-80.417 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 novembre 1994, n° 94-81.219 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 1993, n° 92-85.775 · Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1990, n° 90-81.761 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1990, n° 89-84.168 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 1989, n° 88-84.576 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 1987, n° 87-83.153 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1986, n° 85-93.429 · Rejet. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 1979, n° 78-92.410 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 1976, n° 76-92.137 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 1975, n° 75-92.203 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 31 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 317 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568875
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