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Cassation : Cass. crim., 10 janvier 2001, n° 00-80.463

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-80.463, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-80.463
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-80.463, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Action civile ; Moyen pris du défaut de qualité de l'association partie civile ; Moyen nouveau

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-80.463

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584151.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris du défaut de qualité de l'association partie civile - Moyen nouveau.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Marie-Annick, veuve Y...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 7, 10, 11, 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, L. 252-1 et suivants du Code rural, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'Apesa en sa constitution de partie civile, a déclaré Marie-Annick X... responsable du préjudice direct subi par ladite association et l'a condamné à lui verser la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice outre celle de 4 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

10" aux motifs que cette association a pour objet statutaire de prévenir et d'éviter les atteintes à l'environnement sur le site de Souilles et ses alentours, notamment concernant la qualité de la vie et qu'en raison de sa création récente inférieure à 5 ans depuis la date des faits, elle ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile qu'en ce qui concerne les faits ayant porté un préjudice direct (et non pas indirect) aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre, selon les dispositions combinées des articles 2 du Code de procédure pénale et 22-2 de la loi du 19 juillet 1976 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que, par ses agissements délictueux Marie-Annick X..., en sa qualité de présidente de la SA Brange, a causé à l'Apesa un préjudice direct justifiant sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation dudit préjudice ;

11" alors que seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts ont pour objet la sauvegarde des intérêts liés aux installations classées, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant une infraction prévue par cette même loi, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre ; qu'ayant constaté que l'Apesa existait depuis moins de cinq ans à la date des faits, la cour d'appel, qui a cependant énoncé qu'elle pouvait exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits ayant porté un préjudice direct aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre, a violé les textes susvisés " ;

12Attendu que le moyen, qui discute pour la première fois devant la Cour de Cassation la recevabilité de la constitution de partie civile, est nouveau mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

17Avocat général : Mme Commaret ;

18Greffier de chambre : Mme Lambert ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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