Responsabilité pénale : Cass. crim., 10 janvier 2001, n° 00-83.354
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-83.354, Publié au bulletin
Mots-clés
- Responsabilité pénale
- Homicide et blessures involontaires
- Faute
- Faute caractérisée
- Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000
- Application dans le temps
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 123-3
- Annulation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-83.354
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 3 p. 6
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-83.354, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Responsabilité pénale ; Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Faute caractérisée ; Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 ; Application dans le temps
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour blessures involontaires, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. (1). Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui, pour déclarer un médecin coupable d'homicide involontaire, retient, seulement qu'il a commis des négligences ayant causé le dommage.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 3 p. 6
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-83.354
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 2000-09-05, Bulletin criminel 2000, n° 262, p. 771 (annulation partielle).
Titrage officiel
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps.
Références de titrage : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Médecin hospitalier - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps | LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Effet - Pourvoi en cours | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Médecin hospitalier - Article 123-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps
Sommaire officiel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. La loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables au prévenu poursuivi pour blessures involontaires, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. (1). Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui, pour déclarer un médecin coupable d'homicide involontaire, retient, seulement qu'il a commis des négligences ayant causé le dommage.
Textes cités 3
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 123-3
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Dans le même sens : Chambre criminelle, 2000-09-05, Bulletin criminel 2000, n° 262, p. 771 (annulation partielle).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 mars 2000, qui l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et a statué sur l'action civile.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant notamment le troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal :
7Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;
8Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y..., parturiante à risque, a été admise dans le service d'obstétrique d'un établissement hospitalier, dont le docteur X..., gynécologue accoucheur de garde, avait la responsabilité du 14 septembre 1992 à 18 heures 30 au 15 septembre 1992 à 8 heures 30 ;
10Que selon les experts, l'enfant Alexandre Y... est décédé 48 heures après sa naissance d'une ischémie cérébrale et cérébelleuse installée avant le moment de sa naissance, à compter du 14 septembre à 23 heures 30 ;
11Que, pour déclarer X... coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel retient qu'elle a commis des négligences alors que les difficultés de l'accouchement lui avaient été signalées ;
12Mais attendu que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, modifiant l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ;
13Qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
14Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
15ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2000, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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