Viol : Cass. crim., 10 juillet 1973, n° 73-90.104
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1973, 73-90.104, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERMAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET DONT IL N'EST PAS PRECISE S'ILS ETAIENT REGULIEREMENT INSCRITS SUR UNE LISTE NATIONALE ;
3ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 8 MARS 1971 (COTE D 82), COMMETTANT LE PROFESSEUR Y... ET LE DOCTEUR Z... EN QUALITE D'EXPERTS A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN DES VETEMENTS DE LA DEMOISELLE A..., QUE CES DEUX PRATICIENS FIGURENT SUR LA LISTE DES EXPERTS DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
4QU'ILS N'AVAIENT, DES LORS, PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
6SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTISES CONFIEES AUX PROFESSEURS Y... ET Z... AIENT ETE COMMUNIQUEES A L'INCULPE DANS LES FORMES DES ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
8" ALORS QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE " ;
9ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 24 JUIN 1971 (COTE D 85), X... A " RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR Y... ET DU DOCTEUR Z... " DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
10QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
11SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MADEMOISELLE B... ;
12" ALORS QU'AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LA COUR N'EST SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE CRIME DE VIOL ;
13" ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'INTERESSEE A ACCEPTE DE MONTER DANS LA VOITURE DU DEMANDEUR ET S'EST LAISSEE EMBRASSER EST ENTACHE DE CONTRADICTION " ;
14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXPOSE DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 23 MARS 1970, LA JEUNE B... JOSIANE, AGEE DE 17 ANS, AURAIT ACCEPTE DE PRENDRE PLACE A BORD DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ;
15QUE CELUI-CI AURAIT ALORS EMPRUNTE UN CHEMIN DE TERRE ET SE SERAIT ARRETE EN BORDURE D'UN CHAMP, PUIS QU'IL AURAIT DEMANDE A SA PASSAGERE DE S'INSTALLER SUR LE SIEGE ARRIERE AUPRES DE LUI ;
16QUE LA JEUNE FILLE S'ETANT LAISSE EMBRASSER, IL L'AURAIT ALORS RENVERSEE SUR LA BANQUETTE, SERAIT PARVENU A ABAISSER SON COLLANT ET SA CULOTTE ET, " MALGRE SES SUPPLICATIONS ", AURAIT EU AVEC ELLE DES RELATIONS SEXUELLES ;
17ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE CRIME DE VIOL, PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
18QU'EN EFFET CE CRIME CONSISTE DANS LE FAIT D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UNE FEMME CONTRE LA VOLONTE DE CELLE-CI, SOIT QUE LE DEFAUT DE CONSENTEMENT RESULTE DE LA VIOLENCE PHYSIQUE OU MORALE EXERCEE A SON EGARD, SOIT QU'IL RESULTE DE TOUT AUTRE MOYEN DE CONTRAINTE OU DE SURPRISE EMPLOYE PAR L'AUTEUR DE L'ACTION POUR ATTEINDRE SON BUT, EN DEHORS DE LA VOLONTE DE LA VICTIME ;
19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
20ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
21QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
22QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
23REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Viol
- Défaut de consentement de la victime
- Définition
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 160
- Code de procédure pénale, article 118
- Code de procédure pénale, article 119
- Code de procédure pénale, article 167
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viol ; Défaut de consentement de la victime ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une femme contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 322 P. 786
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-90.104
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-25 Bulletin Criminel 1957 N. 240 P. 378 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-29 Bulletin Criminel 1960 N. 225 P. 468 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059671.
Titrage officiel
VIOL - Défaut de consentement de la victime - Définition.
Sommaire officiel
Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une femme contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte ou de surprise (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 118 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 119 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 167 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-06-25 Bulletin Criminel 1957 N. 240 P. 378 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-04-29 Bulletin Criminel 1960 N. 225 P. 468 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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