Article 118 du code de procédure pénale
Texte officiel
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181. Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat. Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116. Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.
Arrêts qui citent cet article 266
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 26-81.452 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-86.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 octobre 2000, n° 00-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 1998, n° 98-82.522 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 97-85.251 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1996, n° 95-84.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 1994, n° 94-80.981 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 1994, n° 93-84.837 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 1994, n° 93-84.683 · Cassation partielle et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 1993, n° 93-82.861 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 1993, n° 93-80.141 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 1993, n° 92-86.317 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1992, n° 92-85.136 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 1992, n° 92-83.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 1992, n° 92-81.546 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 1992, n° 91-85.467 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1991, n° 88-80.786 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1991, n° 89-87.051 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 266 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 118 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568314
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