Reglementation economique : Cass. crim., 10 juillet 1978, n° 77-93.666

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMERCANT EN GREVE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VERIFICATIONS DIVERSES PAR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE ET A REPRESENTER SOUS ASTREINTE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES DOCUMENTS RECLAMES ;

3" AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE ET QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A UNE OBLIGATION LEGALE ;

4" ALORS QUE LE SIEUR X... PARTICIPAIT A UN MOUVEMENT DE GREVE COLLECTIF ET CONCERTE, ORGANISE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA RADIO DANS LE BUT DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT ; QUE CE MOUVEMENT CONSISTAIT SIMPLEMENT A STOPPER L'ACHEMINEMENT DES DECLARATIONS DE REDEVANCES POUR PROTESTER CONTRE UN REFUS DE CONCERTATION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE CETTE LIMITATION NE LUI RETIRAIT EN RIEN SON CARACTERE DE GREVE ; QU'EN LUI DENIANT CEPENDANT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ADMETTRE QU'UNE GREVE POUVAIT N'ETRE QUE PARTIELLE OU MEME SEULEMENT ADMINISTRATIVE, ET A PRIVE LE PREVENU AINSI QUE TOUTE UNE CATEGORIE DE CITOYENS DE L'EXERCICE D'UN DROIT CONSTITUTIONNELLEMENT RECONNU " ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE, LE 28 AVRIL 1976, DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX ONT, EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DES PRIX PRATIQUES, INVITE X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, DE RADIO ET DE TELEVISION, A LEUR COMMUNIQUER DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEUR CONTROLE ; QUE X... LEUR A REFUSE CETTE COMMUNICATION AU MOTIF QUE, SE CONFORMANT AUX CONSIGNES DE SON SYNDICAT, IL ETAIT EN GREVE, CELLE-CI PORTANT SUR " LA TENUE DU REGISTRE DE LA REDEVANCE RADIOTELEVISION, LE CONTROLE DE CETTE REDEVANCE ET LE CONTROLE DU SERVICE DES PRIX " ET DEVANT SE POURSUIVRE JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT DROIT AUX REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE CETTE CATEGORIE DE COMMERCANTS ;

6ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE GREVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;

7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, UN COMMERCANT NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE, SOUS LE COUVERT D'UN PRETENDU DROIT DE GREVE, A DES OBLIGATIONS LEGALES PENALEMENT SANCTIONNEES ; D'OU IL SUI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.