Contrefacon : Cass. crim., 11 juillet 1978, n° 77-93.687
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 77-93.687, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrefacon
- Marques de fabrique
- Usage frauduleux
- Usage aux mêmes fins
- Support publicitaire
- Elément intentionnel
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Condamnation
- Motifs spéciaux
- Nécessité (non)
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 422-2
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 422
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-93.687
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228 P. 602
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.687, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrefacon ; Marques de fabrique ; Usage frauduleux ; Usage aux mêmes fins ; Support publicitaire ; Elément intentionnel ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Condamnation ; Motifs spéciaux ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'emploi à des fins publicitaires d'une marque déposée par autrui peut constituer un usage de marque contrefaite. Il en est spécialement ainsi lorsque cette utilisation est réalisée pour accompagner la vente d'articles analogues à ceux que recouvre le dépôt de la marque (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228 P. 602
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-93.687
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-28 Bulletin Criminel 1977 N. 146 p.361 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 314 p.752 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059886.
Titrage officiel
1) CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Usage aux mêmes fins - Support publicitaire.
2) CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Elément intentionnel - Appréciation souveraine des juges du fond.
3) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Motifs spéciaux - Nécessité (non).
Sommaire officiel
L'emploi à des fins publicitaires d'une marque déposée par autrui peut constituer un usage de marque contrefaite. Il en est spécialement ainsi lorsque cette utilisation est réalisée pour accompagner la vente d'articles analogues à ceux que recouvre le dépôt de la marque (1).
L'élément intentionnel de l'infraction se caractérise par la volonté de créer dans l'esprit de la clientèle une confusion entre les objets mis en vente et ceux auxquels s'applique la marque déposée, les constatations des juges du fait étant à cet égard souveraines (2).
Est légalement souveraine l'évaluation par les juges du préjudice subi par la partie civile, sans qu'ils soient tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant.
Textes cités 7
- Code civil, article 1382
- Code pénal, article 422-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 422
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-28 Bulletin Criminel 1977 N. 146 p.361 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 314 p.752 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Texte intégral
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1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS VISER LES TEXTES APPLICABLES ;
3" ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL DE SORTE QU'IL EXISTE UNE IMPRECISION SUR LE DELIT RETENU " ;
4ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER DES REPARATIONS CIVILES A LA SOCIETE SAMEX, L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT VISE TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF LE TEXTE DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN MANQUE DES LORS PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 422 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 20. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
5" AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLE-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE COMMERCIALE, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST TITULAIRE UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, QUE L'ATTEINTE AU DROIT SUR LA MARQUE N'EST PAS LIMITEE A SON APPOSITION SUR DES ARTICLES ET DES PRODUITS, QU'EN L'ESPECE LES SACS PUBLICITAIRES SUR LESQUELS ETAIT APPOSEE LA DENOMINATION LITIGIEUSE POUVAIENT ACCOMPAGNER UNE VENTE DE VETEMENTS COUVERTS PAR LA MARQUE, QUE L'UTILISATION D'UNE MARQUE DEPOSEE A DES FINS PUBLICITAIRES REPRESENTE UN USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, QUE LES TERMES DE LA MARQUE APPARAISSAIENT DE FACON VISIBLE ET QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE PARCE QU'ILS FIGURENT EN MOINS GROS QUE LA MARQUE DU DEMANDEUR QU'ILS AVAIENT PERDU LEUR CARACTERE AUTONOME, QU'IL EST DONC MANIFESTE QU'EN FAISANT FIGURER SUR UN ARTICLE PUBLICITAIRE UNE DENOMINATION SEMBLABLE, LE DEMANDEUR AVAIT VOULU CREER DANS L'ESPRIT DE SA CLIENTELE UNE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS QU'IL VENDAIT ETAIENT CEUX AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DEPOSEE ; QUE LA CONDAMNATION A 20. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUERA UNE EQUITABLE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
6" ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, SI L'UTILISATION DU SIGLE " CABANON NUMBER ONE ", SUR LES SACS PUBLICITAIRES CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE LA MARQUE " NUMBER ONE ", L'IMITATION DEVANT ETRE APPRECIEE GLOBALEMENT AFIN DE DETERMINER SI UNE CONFUSION A PU ETRE CREEE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE DIFFERENTE A RAISON DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, MEME SI CEUX-CI ETAIENT PARTIELLEMENT LES MEMES QUOIQUE A UN USAGE DIFFERENT ;
7" QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QU'A RAISON DE LA DIFFERENCE DES PRODUITS VENDUS, LE TITULAIRE DE LA MARQUE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIT PERDU AUCUNE CLIENTELE, QUE DE TELLES CONCLUSIONS APPELAIENT UNE REPONSE QUI N'A PAS ETE DONNEE " ;
8ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE SAMEX, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LE PREVENU A UTILISE LA MARQUE " NUMBER ONE " DEPOSEE PAR LA PARTIE CIVILE, POUR L'APPOSER SUR DES ARTICLES PUBLICITAIRES DESTINES A ENVELOPPER DES VETEMENTS SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE SAMEX, ENONCE QUE L'UTILISATION SOUS UNE FORME ET UN MODE QUELCONQUE A DES FINS PUBLICITAIRES, POUR LES BESOINS D'UN COMMERCE D'UNE MARQUE DEPOSEE PAR AUTRUI, REPRESENTE UN USAGE DE MARQUE CONTREFAITE ; QU'IL EN EST A PLUS FORTE RAISON AINSI LORSQUE CETTE UTILISATION EST REALISEE POUR ACCOMPAGNER LA VENTE D'ARTICLES ANALOGUES A CEUX QUE COUVRE LE DEPOT DE LA MARQUE ; QU'EN L'OCCURRENCE LES TERMES " NUMBER ONE " APPARAISENT DE FACON BIEN VISIBLE SUR LES ARTICLES PUBLICITAIRES EN CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE, PARCE QU'ILS FIGURENT EN MOINS GROS CARACTERES QUE LE TERME " CABANON " SOUS LEQUEL ILS SONT DISPOSES, QU'ILS ONT PERDU LEUR CARACTERE DISTINCT ET AUTONOME..., QU'IL EST MANIFESTE QU'EN FAISANT FIGURER SUR UN ARTICLE PUBLICITAIRE UNE DENOMINATION SEMBLABLE A CELLE DEPOSEE COMME MARQUE PAR LA SOCIETE SAMEX, X... A VOULU CREER DANS L'ESPRIT DE SA CLIENTELE UNE CONFUSION SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJETS QU'IL VENDAIT ETAIENT DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUAIT LA MARQUE DEPOSEE ;
9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS L'INFRACTION SUR LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A FONDE SON ACTION, ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE D'AUTRE PART LES JUGES REPRESSIFS QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES ECRITURES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI SANS ETRE TENU DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
11REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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