Cass. crim., 10 juillet 1979, n° 78-92.929

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.929, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

10 juillet 1979

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

78-92.929

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 657

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Qualité d'appelant - Ordre d'audition des parties.

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Qualité d'appelant - Débats devant la Cour d'appel - Ordre d'audition des parties.

Sommaire officiel

La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, son conseil doit, en conséquence être entendu le premier par la Cour d'appel.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 3
• Code de procédure pénale, article 513

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Texte intégral

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE LE CONSEIL DU PREVENU N'A PAS EU LA PAROLE LE DERNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE BETON-CHANTIERS DE L'OUEST, A RELEVE, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, UN APPEL LIMITE AUX REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, X... NE COMPARAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN QUALITE D'APPELANT ET NON PLUS EN CELLE DE PREVENU ; QUE, DES LORS, EN DONNANT EN PREMIER LA PAROLE A SON CONSEIL, LA COUR S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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