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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 juillet 1979, n° 78-92.929

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1979, 78-92.929, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-92.929
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 657
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.929, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

3" EN CE QUE LE CONSEIL DU PREVENU N'A PAS EU LA PAROLE LE DERNIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

4ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE BETON-CHANTIERS DE L'OUEST, A RELEVE, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, UN APPEL LIMITE AUX REPARATIONS CIVILES ;

5ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, X... NE COMPARAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN QUALITE D'APPELANT ET NON PLUS EN CELLE DE PREVENU ; QUE, DES LORS, EN DONNANT EN PREMIER LA PAROLE A SON CONSEIL, LA COUR S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

7REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Débats
  • Cour d'appel
  • Appel du prévenu
  • Appel limité aux intérêts civils
  • Perte de la qualité de prévenu
  • Qualité d'appelant
  • Ordre d'audition des parties
  • Code de procédure pénale, article 513
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Débats ; Cour d'appel ; Appel du prévenu ; Appel limité aux intérêts civils ; Perte de la qualité de prévenu ; Qualité d'appelant ; Ordre d'audition des parties

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, son conseil doit, en conséquence être entendu le premier par la Cour d'appel.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juillet 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 243 P. 657

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-92.929

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060970.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Qualité d'appelant - Ordre d'audition des parties.

Références de titrage : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Perte de la qualité de prévenu - Qualité d'appelant - Débats devant la Cour d'appel - Ordre d'audition des parties.

Sommaire officiel

La chose jugée emportant extinction de l'action publique, la partie appelante, pénalement condamnée, qui limite son appel aux intérêts civils, perd la qualité de prévenu, conformément aux dispositions de l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, son conseil doit, en conséquence être entendu le premier par la Cour d'appel.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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