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Tribunal de police : Cass. crim., 9 juin 1980, n° 79-93.266

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1980, 79-93.266, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, R. 37 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, 524, 527, 528 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE PENALE, FIXANT A 120 FRANCS L'AMENDE POUR " STATIONNEMENT SUR BATEAU PAVE-PORTE COCHERE " ;

3ALORS QUE, D'UNE PART, REDIGE SUR UN FORMULAIRE TYPE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, APPLICABLES A LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, ET PRIVE LE JUGE DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X..., LAQUELLE CONDITIONNAIT POURTANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ;

4ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE TOUT EXAMEN DE L'OPPOSITION DONT RESULTAIT QUE X... N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR DU VEHICULE INCRIMINE ET N'EN AVAIT PAS MEME L'USAGE, VU LE CONTRAT DE LOCATION REGULIEREMENT SOUSCRIT, PAR LA SOCIETE SVP TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET N'A ENONCE AUCUN MOTIF DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE PERSONNELLE DU DEMANDEUR ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QU'EN OUTRE, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

7ATTENDU QUE X... AYANT REGULIEREMENT FORME OPPOSITION A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PENALE L'AYANT CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR STATIONNEMENT GENANT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R. 37-1 ET R. 233-1 DU CODE DE LA ROUTE, LE TRIBUNAL DE POLICE STATUANT SUR CETTE OPPOSITION PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE PENALE EN SE BORNANT A ENONCER QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LES FAITS SONT ETABLIS ET QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE ;

8MAIS ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE PENALE, L'AFFAIRE EST PORTEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DANS LES FORMES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT PAR UNE DECISION QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE INSTAUREE PAR LES ARTICLES 524 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT SANS EXAMINER LES ARGUMENTS DU PREVENU CONTENUS DANS SON ACTE D'OPPOSITION ET QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 21-1 DU CODE DE LA ROUTE, IL NE POUVAIT ETRE L'AUTEUR DE LA CONTRAVENTION DU FAIT QUE LE VEHICULE TROUVE EN STATIONNEMENT ABUSIF AVAIT ETE LOUE PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE SOCIETE SVP TRANSPORTS DOMICILIEE ... A CLICHY, LE TRIBUNAL DE POLICE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

9PAR CES MOTIFS :

10CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLICHY DU 11 JANVIER 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tribunal de police ; Jugement sur opposition à ordonnance pénale ; Motivation ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, se borne à confirmer celle-ci sans répondre à un argument péremptoire de défense, contenu dans l'acte d'opposition. Il résulte, en effet, de l'article 528 du Code de procédure pénale qu'en cas d'opposition à l'ordonnance pénale, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLICHY DU 11 JANVIER 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1980.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 181

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 79-93.266

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060316.

Titrage officiel

TRIBUNAL DE POLICE - Jugement sur opposition à ordonnance pénale - Motivation - Nécessité.

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motif - Tribunal de police - Jugement sur opposition à ordonnance pénale.

Sommaire officiel

Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, statuant sur opposition à une ordonnance pénale, se borne à confirmer celle-ci sans répondre à un argument péremptoire de défense, contenu dans l'acte d'opposition. Il résulte, en effet, de l'article 528 du Code de procédure pénale qu'en cas d'opposition à l'ordonnance pénale, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
79-93.266
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 181
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 juin 1980, n° 79-93.266, publié au Bulletin

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