Amnistie : Cass. crim., 10 juin 1982, n° 81-94.315
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1982, 81-94.315 81-94.316 81-94.317 81-94.375, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvois
- 81-94.315, 81-94.316, 81-94.317, 81-94.375
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 juin 1982, n° 81-94.315, n° 81-94.316, n° 81-94.317, n° 81-94.375, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
2- X... MARTIN JOSE,
3- Y... FRANCO
4- Z... ENRICO
5- A... ORIANA, EPOUSE Z...
6- B... RAYMOND
7- C... FLOREAL
8- D... WERNER
9- E... SYLVIE
10- F... MARTINE, EPOUSE G...
11- H... LUIDGI,
12CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VALENCIENNES DU 22 SEPTEMBRE 1981, QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
13VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
14VU LES ORDONNANCES DES 16 JANVIER ET 22 JANVIER 1982 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DES POURVOIS EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
15JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
16SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE ;
17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
18AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES AIENT ETE COMMISES EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHES 4 ET 5, DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, CAR LEUR ACTIVITE POLITIQUE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN GROUPEMENT D'ENTRAIDE ENTRE REFUGIES POLITIQUES ;
19ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES COMME LES TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 REVELENT CLAIREMENT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR D'INCLURE DANS L'AMNISTIE LES INFRACTIONS AYANT UN LIEN AVEC UNE ACTIVITE POLITIQUE, QUELLE QU'ELLE SOIT, Y COMPRIS, BIEN ENTENDU, CELLE DES MOUVEMENTS ANARCHISTES ;
20ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE DEMONTRAIT, EN S'APPUYANT SUR LES RAPPORTS DE POLICE, LE MEMOIRE DES DEMANDEURS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RESTE SANS REPONSE, IL EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ET INTELLECTUELLEMENT INCONCEVABLE DE DISSOCIER LE COMBAT CONTRE LES AUTORITES POLITIQUES ETRANGERES ET LE COMBAT CONTRE LES AUTORITES FRANCAISES, POUR EXCLURE LES INFRACTIONS LIEES AU PREMIER DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, CAR, PRECISEMENT, L'UNE DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITE POLITIQUE SUBSERSIVE EST D'IGNORER LES FRONTIERES, LES ORGANISATIONS DE LUTTE REGROUPANT DES MEMBRES DE PAYS DIFFERENTS ET AGISSANT SIMULTANEMENT DANS PLUSIEURS ETATS ;
21ATTENDU QUE X... MARTIN JOSE, Y... FRANCO, Z... ENRICO, A...ORIANA, B... RAYMOND, C... FLOREAL, D... WERNER, E... SYLVIE, F... MARTINE, EPOUSE G... ET H... LUIDGI, INCULPES DE VOL AVEC ARME, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET RECEL DE MALFAITEURS, A LA SUITE DU VOL A MAIN ARMEE COMMIS LE 28 AOUT 1979 A LA PERCEPTION DE CONDE-SUR-ESCAUT (NORD), AU COURS DUQUEL ONT ETE DEROBES 16 347 969 FRANCS DESTINES AU PAIEMENT DES RETRAITES DE MINEURS, ONT SOLLICITE DU JUGE D'INSTRUCTION LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, EN SOUTENANT QUE LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ET LES DELITS QUI LUI SONT CONNEXES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, 4° ET 5° DE LADITE LOI ;
22ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUETES DES INCULPES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES AIENT ETE COMMISES EN RELATION SOIT AVEC DES INCIDENTS D'ORDRE POLITIQUE SURVENUS EN FRANCE SOIT AVEC UNE QUELCONQUE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT, LA CAUSE OU LES CAUSES POUR LESQUELLES LES CO-INCULPES DECLARENT LUTTER PLUS OU MOINS OUVERTEMENT OU CLANDESTINEMENT SE SITUANT DANS LEURS PAYS D'ORIGINE POUR HUIT D'ENTRE EUX ET L'ACTIVITE POLITIQUE QU'ILS ALLEGUENT AVOIR EUE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONSISTANT ESSENTIELLEMENT EN UN GROUPEMENT D'ENTR'AIDE ENTRE REFUGIES POLITIQUES ;
23ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, QUI S'IL VISE LES 4° ET 5° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, NE SE REFERE QU'AU 5° DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI ;
24QU'EN EFFET, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES ARTICULATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS DES CHEFS PEREMPTOIRES, DU MEMOIRE COMMUN AUX INCULPES ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS QUE CEUX-CI PRETENDAIENT TIRER DES ENONCIATIONS DE RAPPORTS DE POLICE SUR LEURS ACTIVITES POLITIQUES SUPPOSEES, ALORS SURTOUT QUE TROIS D'ENTRE EUX SEULEMENT ONT RECONNU LEUR PARTICIPATION AU VOL QUALIFIE DE CONDE-SUR-ESCAUT, A PU ESTIMER DANS L'ETAT D'UNE PROCEDURE EN COURS D'INSTRUCTION QUE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE L'EXISTENCE DE RELATIONS ENTRE CE CRIME DE DROIT COMMUN SOIT AVEC DES INCIDENTS POLITIQUES SURVENUS EN FRANCE, QUE LES DEMANDEURS NE PRECISENT D'AILLEURS PAS, SOIT AVEC UNE ENTREPRISE TENDANT A ENTRAVER L'EXERCICE DE L'AUTORITE DE L'ETAT QUI, PAR DEFINITION ET PAR LE SEUL RAPPROCHEMENT DES 4° ET 5° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE, NE PEUT QU'ETRE L'ETAT FRANCAIS, UNE TELLE ENTREPRISE AYANT UNE SPECIFICITE PROPRE, AUX TERMES DE LA LOI ELLE-MEME ET NE POUVANT CONSISTER EN UN SIMPLE RESEAU D'ENTRAIDE AU BENEFICE DE DETENUS OU DE REFUGIES PARTAGEANT LA MEME IDEOLOGIE ;
25QUE D'AILLEURS LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION NE PEUVENT STATUER QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, SAUF LE CAS OU DE NOUVEAUX ELEMENTS D'APPRECIATION LEUR SERAIENT SOUMIS ET SANS QUE LEUR DECISION S'IMPOSE EVENTUELLEMENT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
28REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Amnistie
- Textes spéciaux
- Loi du 4 août 1981
- Contestation
- Juridiction saisie de la poursuite
- Juge d'instruction
- Ordonnance statuant sur l'amnistie
- Voies de recours
- Recevabilité
- Autorité de la chose jugée (non)
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 186-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Amnistie ; Textes spéciaux ; Loi du 4 août 1981 ; Contestation ; Juridiction saisie de la poursuite ; Juge d'instruction ; Ordonnance statuant sur l'amnistie ; Voies de recours ; Recevabilité ; Autorité de la chose jugée (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il s'ensuit que cette décision est susceptible d'appel nonobstant les dispositions des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale et que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur ledit appel est lui-même recevable (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 156
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 81-94.315, 81-94.316, 81-94.317, 81-94.375
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-29 Bulletin Criminel 1955 N. 187 p. 335 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-17 Bulletin Criminel 1955 N. 248 p. 447 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-04 Bulletin Criminel 1964 N. 285 p. 610 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-09 Bulletin Criminel 1977 N. 53 p. 123 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N. 177 p. 302 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 98 p. 173 (REJET). (2)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060297.
Titrage officiel
1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Voies de recours - Recevabilité.
2) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Autorité de la chose jugée (non).
Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur l'amnistie - Autorité de la chose jugée (non).
Sommaire officiel
Lorsqu'une requête aux fins d'amnistie, prévue par l'article 11 dernier alinéa de la loi du 4 août 1981 est présentée au juge d'instruction, la décision intervenue est soumise aux voies de recours ordinaires. Il s'ensuit que cette décision est susceptible d'appel nonobstant les dispositions des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale et que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur ledit appel est lui-même recevable (1).
Les juridictions d'instruction statuant sur une contestation relative à l'application d'une loi d'amnistie ne peuvent statuer qu'en l'état de la procédure, sauf le cas où de nouveaux éléments d'appréciation leur seraient soumis et sans que leur décision s'impose éventuellement à la juridiction de jugement (2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-29 Bulletin Criminel 1955 N. 187 p. 335 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-17 Bulletin Criminel 1955 N. 248 p. 447 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-11-04 Bulletin Criminel 1964 N. 285 p. 610 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-09 Bulletin Criminel 1977 N. 53 p. 123 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-05-13 Bulletin Criminel 1954 N. 177 p. 302 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-02-15 Bulletin Criminel 1955 N. 98 p. 173 (REJET). (2)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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