Peche fluviale : Cass. crim., 8 juin 1982, n° 81-94.678

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6 000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

7ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;

8VU LESDITS ARTICLES ;

9ATTENDU QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;

11QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE PARTIE CIVILE ;

12QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

13PAR CES MOTIFS :

14CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.