Cour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.611
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1982, 81-93.611, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 81-93.611
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.611, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GUY,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE PAR ARRET DU 24 JUIN 1981, LA COUR A DECLARE QUE LES SEPT TEMOINS CITES A LA REQUETE DE LA DEFENSE N'AYANT PAS ETE SIGNIFIES AUX PARTIES CIVILES, NE SERONT PAS ENTENDUS SUR LA FOI DU SERMENT MAIS A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
7ALORS QUE SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER SUR L'OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDITION DES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE, EN REVANCHE, LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR ORDONNER QUE CES MEMES TEMOINS SERAIENT ENTENDUS A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, UNE TELLE DECISION RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DUDIT CODE ;
8VU LESDITS ARTICLES ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL PEUT EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE ;
10QUE CE POUVOIR EST EXERCE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE ET QUE LE PRESIDENT NE PEUT RECEVOIR INJONCTION D'EN USER ;
11ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR A STATUE PAR ARRET INCIDENT SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES ET TENDANT A CE QUE LES TEMOINS CITES PAR L'ACCUSE NE SOIENT PAS ENTENDUS EN CETTE QUALITE, LA LISTE DE CES PERSONNES N'AYANT PAS ETE DENONCEE AUXDITES PARTIES CIVILES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
12ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES CIVILES SONT FONDEES EN LEUR OPPOSITION, QUE LES SEPT TEMOINS CITES A LA REQUETE DE L'ACCUSE NE SERONT PAS ENTENDUS SOUS LA FOI DU SERMENT, AJOUTE : DIT TOUTEFOIS QU'ILS SERONT ENTENDUS A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
13ATTENDU QUE SI LA COUR, EN STATUANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES PARTIES CIVILES, A FAIT REGULIEREMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE A CEPENDANT OUTREPASSE SES PROPRES ATTRIBUTIONS EN ORDONNANT UNE MESURE QUI RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;
14QU'EN MECONNAISSANT AINSI LES REGLES DE SA COMPETENCE, ELLE A EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 SUSVISE ;
15D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
16PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
17CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, CONDAMNANT X... GUY A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Exercice
- Injonction de la cour (non)
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 330
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 281
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Président ; Pouvoir discrétionnaire ; Exercice ; Injonction de la cour (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins cités à la requête du demandeur en raison de ce que leurs noms ne leur avaient pas été signifiés et ordonne elle-même qu'ils soient entendus à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, CONDAMNANT X... GUY A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 154
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-93.611
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-19 Bulletin Criminel 1974 N. 226 p. 578 (CASSATION).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060472.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la cour (non).
Sommaire officiel
Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins cités à la requête du demandeur en raison de ce que leurs noms ne leur avaient pas été signifiés et ordonne elle-même qu'ils soient entendus à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 330 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-19 Bulletin Criminel 1974 N. 226 p. 578 (CASSATION).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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