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Cour d'assises : Cass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.598

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1982, 81-93.598, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.598
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.598, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... FRANCOIS,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 18 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOLS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6EN CE QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1981, MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

7ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA COUR A EXCUSE ET DISPENSE DE SERVICE JUSQU'A LA FIN DE LA SESSION DEUX JURES TITULAIRES, ET A CONDAMNE UN AUTRE JURE TITULAIRE, DEFAILLANT POUR LA SECONDE FOIS ;

8ATTENDU QUE LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION ET AU DOMICILE DES JURES ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

10SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

11EN CE QUE, A LA SUITE DE LA QUESTION PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL, LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ETAIT AINSI REDIGEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE : ALORS QUE LES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ;

12ALORS QUE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, QUI PUNISSAIT DE MORT LES INDIVIDUS COUPABLES DE VOL SI LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, A ETE ABROGE PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;

13QUE L'ARTICLE 384 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981, PREVOIT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

14QU'IL RESULTE DE CETTE NOUVELLE REDACTION QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME EST DESORMAIS PERSONNELLE AU PORTEUR DE L'ARME ET NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE CEUX DES CO-AUTEURS DE L'INFRACTION QUI N'AURAIENT PAS ETE PORTEURS D'UNE ARME ;

15QU'AINSI, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 NOUVEAU DU MEME CODE ETAIENT PLUS FAVORABLES A L'ACCUSE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LOIS PENALES PLUS DOUCES SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ;

16ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE, NOTAMMENT A TROIS QUESTIONS PRINCIPALES POSEES DE MANIERE ABSTRAITE, PORTANT SUR DEUX VOLS ET UNE TENTATIVE DE VOL, AINSI QU'A TROIS QUESTIONS DEMANDANT SI CHACUN DE CES CRIMES A ETE COMMIS ALORS QUE SES AUTEURS OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ;

17ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT PU ETRE REDIGEES SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 381, 1ER ALINEA, ANCIEN DU CODE PENAL, SANS CONSEQUENCE LEGALE PLUS DEFAVORABLE POUR LES ACCUSES QUE SI LA REDACTION DESDITES QUESTIONS AVAIT ETE CONFORME A L'ARTICLE 384, ALINEA 2 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

18QU'EN EFFET, EN EDICTANT QUE LE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE SERA PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE NOUVEAU TEXTE PREVOIT, COMME L'ANCIEN ARTICLE 381, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MATERIELLE, INHERENTE AU FAIT PRINCIPAL, LEQUEL EST UN, ET ENGAGEANT DES LORS LA RESPONSABILITE DE TOUT AUTEUR OU CO-AUTEUR DE L'INFRACTION ;

19D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

20SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ;

21EN CE QUE SEULES LES DEUX DERNIERES PAGES DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ONT ETE SIGNEES PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;

22ALORS QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS ETANT COMPOSEE DE 6 FEUILLES VOLANTES, LE DEFAUT D'APPROBATION DES QUATRE PREMIERES PAGES PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

23ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE A LA SUITE DES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE QUI FORMENT UN SEUL CONTEXTE ;

24QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ;

25ATTENDU QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SONT EGALEMENT APPOSEES A LA SUITE DES DECISIONS PRISES SUR LES PEINES ;

26QUE, DES LORS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

27ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

28REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt ordonnant des radiations et des dispenses
  • Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés
  • Communication à l'accusé
  • Nécessité (non)
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Circonstance aggravante matérielle
  • Vol qualifié
  • Article 384 alinéa 2 du Code pénal
  • Application à tout auteur du fait principal
  • Feuille de questions
  • Pluralité de feuilles
  • Signatures
  • Ancien code pénal, article 384
  • Code de procédure pénale, article 292
  • Ancien code pénal, article 2
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Arrêt ordonnant des radiations et des dispenses ; Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés ; Communication à l'accusé ; Nécessité (non) ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Circonstance aggravante matérielle ; Vol qualifié ; Article 384 alinéa 2 du Code pénal ; Application à tout auteur du fait principal ; Feuille de questions ; Pluralité de feuilles ; Signatures

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'arrêt qui ordonne des radiations ou admet des excuses, sans apporter une modification à la liste du jury de session relativement à la profession, à l'état civil ou au domicile des jurés, n'a pas à être porté à la connaissance de l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 155

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.598

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-14 Bulletin Criminel 1976 N. 291 p. 747 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-03 Bulletin Criminel 1979 N. 270 p. 731 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-08 Bulletin Criminel 1977 N. 89 p. 212 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-08 Bulletin Criminel 1981 N. 7 p. 21 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-28 Bulletin Criminel 1981 N. 42 p. 120 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p. 308 (REJET) et les arrêts cités. (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060473.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt ordonnant des radiations et des dispenses - Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés - Communication à l'accusé - Nécessité (non).

2) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante matérielle - Vol qualifié - Article 384 alinéa 2 du Code pénal - Application à tout auteur du fait principal.

3) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Pluralité de feuilles - Signatures.

Sommaire officiel

L'arrêt qui ordonne des radiations ou admet des excuses, sans apporter une modification à la liste du jury de session relativement à la profession, à l'état civil ou au domicile des jurés, n'a pas à être porté à la connaissance de l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale (1).

En disposant que "le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité", l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, prévoit, comme le faisait l'article 381 ancien, une circonstance aggravante matérielle, inhérente au fait principal, lequel est un, et engageant dès lors la responsabilité de tout auteur de l'infraction (2).

Les signatures apposées par le président et par le premier juré à la suite des décisions prises sur la culpabilité, lesquelles forment un seul contexte, même si elles sont rédigées sur plusieurs feuillets, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier (3).

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-14 Bulletin Criminel 1976 N. 291 p. 747 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-03 Bulletin Criminel 1979 N. 270 p. 731 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-08 Bulletin Criminel 1977 N. 89 p. 212 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-08 Bulletin Criminel 1981 N. 7 p. 21 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-28 Bulletin Criminel 1981 N. 42 p. 120 (REJET) et les arrêts cités. (2) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N. 126 p. 308 (REJET) et les arrêts cités. (3)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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