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Cassation : Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.013

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.013, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-83.013
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.013, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me B... et ME HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Philippe,

6- X... Evelyne, épouse Y...,

7- X... Nadine,

8- Z... Ginette, épouse X...,

9- X... Jean-Pierre,

10parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Frédéric A... notamment pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, a rejeté leur demandes après relaxe du prévenu ;

11Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

12Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

13Sur la recevabilité des pourvois formés pour X... Philippe, X... Evelyne, épouse Y..., Ginette Z..., épouse X..., et Jean-Pierre X... ;

14Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;

15que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner ce mandataire ;

16Attendu qu'aux déclarations de pourvoi souscrites au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par un avocat agissant au nom et comme mandataire de Philippe X..., Evelyne X..., épouse Y..., Ginette Z..., épouse X..., et Jean-Pierre X..., est annexé un pouvoir signé, non de ces derniers, mais de Nadine X... ;

17Attendu qu'en cet état, les déclarations de pourvoi ne répondent pas aux prescriptions du texte susvisé ;

18que les pourvois sont, dès lors, irrecevables ;

19Sur la recevabilité du pourvoi formé pour Nadine X... ;

20Attendu que le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur ;

21Attendu que le pouvoir joint à la déclaration de pourvoi souscrite par un avocat pour le compte de Nadine X..., et signé par celle-ci, ne comporte pas le nom du mandataire chargé de former le recours en son nom ;

22Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi ne répond pas aux prescriptions de l'article précité ;

23que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;

24Par ces motifs,

25DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

291

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Désignation ; Conditions

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-83.013

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007556544.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Désignation - Conditions.

Textes cités 1

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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