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Questions prejudicielles : Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.788

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1995, 94-83.788, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-83.788
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.788, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- FOUGERA Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 2 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe fondamental de séparation des pouvoirs, de la Constitution, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que le prévenu n'a soulevé devant le premier juge et avant toute défense au fond, conformément à l'article 386 du Code de procédure pénale, ni l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension provisoire de son permis de conduire ni son défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

11Qu'ainsi les moyens sont irrecevables ;

12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;

13Attendu que les juges disposant, pour l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, le moyen revenant à en critiquer la motivation est inopérant ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Mots-clés

  • Questions prejudicielles
  • Exception
  • Exception d'illégalité d'arrêté préfectoral
  • Exception de non conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Exception de non conformité
  • Code de procédure pénale, article 386
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Questions prejudicielles ; Exception ; Exception d'illégalité d'arrêté préfectoral ; Exception de non conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Recevabilité ; Conditions ; Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Exception de non conformité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-83.788

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007559033.

Titrage officiel

QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception - Exception d'illégalité d'arrêté préfectoral - Exception de non conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Recevabilité - Conditions.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Exception de non conformité - Recevabilité - Conditions.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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