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Assurance : Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-80.293, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- La société Alpha assurance, partie intervenante,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

6Premier avocat général : M. RAYSSÉGUIER ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;

9Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 420-12 du code des assurances dans sa version applicable en Polynésie française, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

11" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Alpha assurances inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

12" aux motifs que selon l'article R. 420-12 du code des assurances dans sa version promulguée en 1976, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants-droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants-droit en précisant le numéro de la police ; qu'en l'espèce la compagnie d'assurance a soulevé son exception de nullité par lettre du 18 juillet 2011, en vue de l'audience du lendemain, ainsi que dans ses écritures du 21 juillet 2011 reçues à l'audience du 2 août 2011 ; que les prescriptions édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances applicables localement n'ont ainsi pas été respectées ; qu'il s'ensuit que la compagnie Alpha assurances n'est pas recevable à exciper d'une absence de garantie ; que le jugement déféré ne peut ainsi qu'être confirmé en ce qu'il a mis hors de cause le Fonds de garantie et en ce qu'il a mis à la charge de l'assureur les indemnisations à servir aux ayants-droit de la victime directe ;

13" alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence ; que si l'article R. 420-12 du code des assurances applicable en Polynésie française met à la charge de l'assureur qui entend invoquer une exception de non-garantie des exigences relatives à l'information du Fonds de garantie et des victimes ou de leurs ayants droit, il n'assortit cependant le non-respect de ces prescriptions d'aucune sanction ; qu'ainsi l'absence de respect de ces formalités ne peut être sanctionnée par l'irrecevabilité de l'exception invoquée par l'assureur qu'à la condition que le Fonds de garantie ou les victimes justifient d'une atteinte à leurs droits causée par l'absence de respect de ces formalités ; qu'en l'espèce, tant le Fonds de garantie que les ayants droit de la victime ont été informés par la compagnie Alpha assurance de son intention de soulever une exception de non garantie ; qu'ainsi, le Fonds de garantie, qui a été régulièrement attrait à l'instance, a pu s'expliquer sur l'exception de non-assurance régulièrement présentée avant toute défense au fond par la compagnie Alpha assurances et ne justifiait d'aucune atteinte portée à ses droits par le non-respect du formalisme instauré par l'article R. 420-12 du code des assurances ; qu'en déclarant toutefois l'exception de non garantie soulevée par la compagnie Alpha assurances irrecevable sans relever l'existence d'un grief causé au Fonds de garantie, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et entaché sa décision d'une insuffisance de motifs " ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. E...est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Alpha assurance, conduit par M. X... ; que ce dernier a été renvoyé du chef d'homicide involontaire devant le tribunal de première instance de Papeete qui, après l'avoir déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et partiellement responsable du dommage des ayants droit de la victime directe, a mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages appelé en intervention forcée par l'assureur qui entendait soulever une exception de non-garantie ; que l'assureur et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ;

15Attendu que, pour confirmer le jugement mettant le Fonds de garantie hors de cause, l'arrêt constate que l'assureur n'avait pas avisé les ayants-droit de la victime et le Fonds de garantie dans les mêmes formes et en même temps ; que les juges en déduisent que les prescriptions édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances applicables localement n'ont pas été respectées et que l'assureur n'est pas recevable à exciper d'une absence de garantie ;

16Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'inopposabilité à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie de l'exception de non garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief, la cour d'appel a justifié sa décision ;

17D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

21Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Action civile ; Intervention ou mise en cause de l'assureur ; Juridictions pénales ; Exceptions ; Exception de nullité ou de non-garantie ; Inopposabilité ; Respect des formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française ; Défaut ; Nécessité d'un grief (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, cette inopposabilité n'étant pas subordonnée à l'existence d'un grief

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mars 2015.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2015, n° 47

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 14-80.293

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR00649

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030351520.

Titrage officiel

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Respect des formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française - Défaut - Nécessité d'un grief (non)

Sommaire officiel

Est inopposable à la victime ou à ses ayants droit et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur qui n'a pas respecté les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, cette inopposabilité n'étant pas subordonnée à l'existence d'un grief

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
14-80.293
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00649
Publication
Bulletin criminel 2015, n° 47
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-80.293, publié au Bulletin

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