Cassation : Cass. crim., 10 octobre 1974, n° 74-91.329

1REJET, DECHEANCE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR : 1° X... (ROGER) ;

22° Y... (JEAN), ET D'AUTRE PART PAR Z... (NOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : 1° X... (ROGER) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

32° Z... (NOEL) A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES DE 2000 ET 150 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE CHACUN DE CES PREVENUS PENDANT UNE DUREE D'UN AN, QUI A, EN OUTRE, DECLARE Y... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

41° SUR LES CONTRAVENTIONS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;

5ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ;

6DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

72° SUR LE DELIT : A SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... ;

8ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CES POURVOIS ;

9QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LES QUALIFICATIONS ET LES PEINES ;

10QU'IL SUIT DE LA QUE LES POURVOIS DOIVENT ETRE REJETES ;

11B SUR LE POURVOI DE Y... JEAN ;

12VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE X... ROGER, SON PROPOSE, N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE DE CASSATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

14QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI ;

15REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... ROGER ET Z... NOEL ;

16DECLARE Y... JEAN DECHU DE SON POURVOI