Cassation : Cass. crim., 10 octobre 1974, n° 74-92.037
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-92.037, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Arrêt de défaut
- Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel
- Opposition du prévenu à l 'exécution de l'arrêt
- Pourvoi devenu sans objet
- Non-lieu à statuer
- Code de procédure pénale, article 568
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 512
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.037
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 288 P. 737
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 10 oct. 1974, n° 74-92.037, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Arrêt de défaut ; Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel ; Opposition du prévenu à l 'exécution de l'arrêt ; Pourvoi devenu sans objet ; Non-lieu à statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour d'appel devient sans objet et qu'il n'y a lieu, pour la Cour de Cassation, de statuer sur le pourvoi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE ETANT DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 288 P. 737
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.037
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056697.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l 'exécution de l'arrêt - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer.
Sommaire officiel
Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour d'appel devient sans objet et qu'il n'y a lieu, pour la Cour de Cassation, de statuer sur le pourvoi.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 568 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... (LUIGI), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ;
22° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE INVESTMENT CORPORATION, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.... LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST CEPENDANT DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DE L'OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE FORMEE PAR X... ;
3QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 489 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION;
4QU'IL NE DEMEURE, DES LORS, RIEN A JUGER PAR LA COUR DE CASSATION ;
5PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE ETANT DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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