Cour d'assises : Cass. crim., 9 octobre 1974, n° 74-91.277

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU, PAR UN ARRET INCIDENT NON MOTIVE " ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ";

5QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

6ATTENDU QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

7ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CERTAINS FAITS ET D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ;

8ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS ;

9QU'AU SURPLUS, L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUTRE SESSION NE CONTIENT AUCUN MOTIF ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE