Circulation routière : Cass. crim., 10 octobre 1977, n° 76-93.197
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1977, 76-93.197, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 76-93.197
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 755
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 oct. 1977, n° 76-93.197, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
2CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X... (JEAN-PIERRE), CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR.
3LA COUR,
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE EN DATE DU 18 JUIN 1976, A SOLLICITE, PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DISPOSER LES JOURS OUVRABLES DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN EXCIPANT DES BESOINS DE SA PROFESSION ;
7QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE, A CETTE FIN, UN RECOURS AUX PERSONNES FRAPPEES D'UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTE ;
8ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE SUSVISEE ENTRAIT, EN REALITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
9QU'INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A DECIDE, SUR CE FONDEMENT QUE LE CONDAMNE SERA RELEVE DE L'INTERDICTION DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE QUI N'ONT PAS ENCORE ETE EXECUTES ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
11QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Suspension
- Relèvement partiel
- Ancien code pénal, article 55-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Relèvement partiel
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature. Dès lors, c'est sans excéder leurs pouvoirs que les juges du fond ont décidé que le condamné à la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire sera relevé de l'interdiction que lui était faite de conduire, pendant les jours ouvrables restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite peine.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 708
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 1977.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 755
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 76-93.197
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061438.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel.
Références de titrage : * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route - Suspension du permis de conduire - Relèvement pendant les jours ouvrables.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature. Dès lors, c'est sans excéder leurs pouvoirs que les juges du fond ont décidé que le condamné à la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire sera relevé de l'interdiction que lui était faite de conduire, pendant les jours ouvrables restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite peine.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 708 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale