Cass. crim., 10 octobre 1977, n° 76-93.197

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1977, 76-93.197, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

10 octobre 1977

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

76-93.197

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 297 P. 755

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel.

Références de titrage : * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route - Suspension du permis de conduire - Relèvement pendant les jours ouvrables.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 55-1 du Code pénal, la juridiction répressive peut relever le condamné, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, de l'interdiction qui le frappe, quelle qu'en soit la nature. Dès lors, c'est sans excéder leurs pouvoirs que les juges du fond ont décidé que le condamné à la peine complémentaire de la suspension du permis de conduire sera relevé de l'interdiction que lui était faite de conduire, pendant les jours ouvrables restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite peine.

Textes cités

• Ancien code pénal, article 55-1
• Ancien code pénal, article 2
• Code de procédure pénale, article 2
• Code de procédure pénale, article 708

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN,

CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X... (JEAN-PIERRE), CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE EN DATE DU 18 JUIN 1976, A SOLLICITE, PAR VOIE DE REQUETE ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DISPOSER LES JOURS OUVRABLES DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN EXCIPANT DES BESOINS DE SA PROFESSION ;

QUE PAR JUGEMENT DU 6 AOUT 1976, LE MEME TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE QU'ELLE TENDAIT, PAR SON OBJET, AU FRACTIONNEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE, MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE, A CETTE FIN, UN RECOURS AUX PERSONNES FRAPPEES D'UNE PEINE NON PRIVATIVE DE LIBERTE ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REQUETE SUSVISEE ENTRAIT, EN REALITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;

QU'INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE A DECIDE, SUR CE FONDEMENT QUE LE CONDAMNE SERA RELEVE DE L'INTERDICTION DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE QUI N'ONT PAS ENCORE ETE EXECUTES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, PAR UNE MESURE QUI S'ANALYSE ESSENTIELLEMENT EN UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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