Cour d'assises : Cass. crim., 11 octobre 1977, n° 77-90.916

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BELKACEM),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 20 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS NOTE (P 3) QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DES DROITS DE RECUSATION DONT LUI-MEME ET LE MINISTERE PUBLIC DISPOSAIENT, PUIS ENONCE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ;

6PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;

7ALORS QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY ET NOTAMMENT LE NOMBRE DES JURES RECUSES PAR LES PARTIES, EN PARTICULIER PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE LES MENTIONS CI-DESSUS REPRODUITES DU PROCES-VERBAL NE LUI PERMETTENT PAS, EN L'ESPECE ACTUELLE, D'EXERCER SON CONTROLE ;

8ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'AVANT DE PROCEDER A CETTE OPERATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AVERTI L'ACCUSE QUE, SUR LES 26 JURES PRESENTS, IL AVAIT LE DROIT PAR LUI-MEME OU PAR SES CONSEILS, D'EN RECUSER 5, ET LE MINISTERE PUBLIC POUVAIT EN RECUSER 4, A MESURE QUE LEURS NOMS SORTIRAIENT DE L'URNE ;

9QUE L'ACCUSE ET SES CONSEILS ONT DECLARE S'ETRE CONCERTES SUR LES RECUSATIONS ;

10QUE LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE QUE M LE PRESIDENT A ALORS PROCEDE AU TIRAGE AU SORT, PAR L'EVENEMENT DE CE TIRAGE ET DES RECUSATIONS EXERCEES, LE JURY A ETE COMPOSE COMME SUIT, SELON L'ORDRE DANS LEQUEL LES NOMS DES JURES NON RECUSES SONT SORTIS DE L'URNE ;

11QUE SUIVENT LES NOMS ET PRENOMS DES 9 JURES FORMANT LE JURY DE JUGEMENT ;

12ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SONT SUFFISANTES, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSANT AU GREFFIER DE DRESSER A COTE DU TABLEAU DU JURY DE JUGEMENT CELUI DES JURES RECUSES ;

13QUE L'ABSENCE DE MENTION SUR LE NOMBRE ET LE NOM DE CES DERNIERS NE SAURAIT DES LORS ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;

14QUE D'AILLEURS L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR N'ONT ELEVE AUCUNE RECLAMATION LORS DU TIRAGE AU SORT ;

15QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

17REJETTE LE POURVOI.