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Arrestation et sequestration arbitraire : Cass. crim., 12 octobre 1977, n° 77-91.233

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1977, 77-91.233, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-91.233
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 302 P. 765
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 oct. 1977, n° 77-91.233, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-EMILE),

2CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 15 MARS 1977 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE SOUS L'ACCUSATION D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES.

3LA COUR,

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341-1°, 2° ET 3° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES A DECIDE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2° DU CODE PENAL, ET NON CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-3° DE CE MEME CODE ;

6AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LES AUTEURS DES FAITS N'ONT JAMAIS RENDU LA LIBERTE A UNE VICTIME ;

7QUE LA MORT DE CELLE-CI ETANT IMPUTABLE A UN MANQUE DE MAITRISE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT L'UN D'EUX NE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

8QUE LE TEXTE SUSVISE SUPPOSE QUE LES RAVISSEURS ONT REMIS EN LIBERTE LEUR VICTIME AVANT SON DECES, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES ;

9QUE SI LES PREMIER ET DEUXIEME CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 341, SOUS LES NUMEROS 1° ET 2°, SE REFERENT A LA SIMPLE DUREE DE LA SEQUESTRATION, LE TROISIEME CAS SUPPOSE LA VOLONTE DE RENDRE LA LIBERTE MANIFESTEE PAR UNE LIBERATION ;

10QU'EN CONSEQUENCE, LES FAITS SONT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2° DU CODE PENAL ;

11ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DE L'ARTICLE 341-3° SUSVISE QUE CELUI-CI EXIGE NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE L'AUTEUR DE LA SEQUESTRATION DE RENDRE LA LIBERTE A LA VICTIME ;

12ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT QUE LA DUREE DE LA SEQUESTRATION EN CAUSE (DEUX MINUTES) ET LA FIN DE CELLE-CI (L'ACCIDENT), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT CONSIDERER, COMME ELLE L'A FAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE X... ET LES AUTRES AUTEURS DE L'ARRESTATION N'AURAIENT PAS RENDU LA LIBERTE A LEUR VICTIME AVANT LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR LA LOI ET PRIVER X..., EN RAISON DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET LUI RETIRANT L'USAGE DE CELLE-CI, DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 341-3° DU CODE PENAL ;

13ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI CIRCULAIENT SUR LE MEME CYCLOMOTEUR, AURAIENT ETE POURSUIVIS ET REJOINTS PAR LES TROIS OCCUPANTS D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR LES AURAIT CONTRAINTS A S'ARRETER ;

14QUE LA DAME Y... AURAIT ALORS ETE APPREHENDEE PAR DEUX DES POURSUIVANTS QUI L'AURAIT EMMENEE DE FORCE DANS LE DESSEIN DE LUI IMPOSER DES RAPPORTS SEXUELS ;

15QUE LA DAME Y... TROUVAIT LA MORT QUELQUES MINUTES PLUS TARD AINSI QUE DEUX DE SES RAVISSEURS DONT LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI S'ETAIT JETE CONTRE UN MUR ;

16ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR PARTICIPE A CET ENLEVEMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRECISE LE ROLE DE CELUI-CI ET RELEVE NOTAMMENT QUE CET INCULPE AURAIT ETE RECONNU PAR Y... COMME L'UN DES PASSAGERS DE LA VOITURE QUI L'AURAIT NEUTRALISE PENDANT QUE SON COMPLICE AURAIT FAIT MONTER DE FORCE SA FEMME DANS LE VEHICULE APRES L'AVOIR ENVELOPPEE DANS UNE COUVERTURE ;

17ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

18ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUENT A LA CHARGE DE X... LES CRIMES DISTINCTS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 341-2° DU CODE PENAL ;

19QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE FAIT DE SEQUESTRATION REPROCHE AU PREVENU NE CONSTITUERAIT QUE LE DELIT VISE AU PARAGRAPHE 3° DE CE MEME ARTICLE, AU MOTIF QUE LA DETENTION DE LA DAME Y... N'AURAIT DURE QUE QUELQUES INSTANTS, DES LORS QUE LES AUTEURS DE LA SEQUESTRATION N'ONT PAS, AINSI QUE LE PREVOIT CETTE DISPOSITION, VOLONTAIREMENT RENDU LA LIBERTE A LEUR VICTIME, LAQUELLE AURAIT AU CONTRAIRE TROUVE LA MORT AU COURS DE SA DETENTION ;

20QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DE X... DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE N'AYANT PAS DURE PLUS D'UN MOIS EST JUSTIFIEE ;

21ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

22QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

23REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Arrestation et sequestration arbitraire
  • Crimes distincts
  • Éléments constitutifs
  • Ancien code pénal, article 341
  • Ancien code pénal, article 341-2
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Arrestation et sequestration arbitraire ; Crimes distincts ; Éléments constitutifs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les crimes d'arrestation et de séquestration illégales, bien que prévus et réprimés par le même article 341 du Code pénal, constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la séquestration illégale d'une personne, dès lors que les auteurs de cette séquestration n'ont pas, ainsi que le prévoit cette disposition, volontairement "rendu la liberté" à leur victime, laquelle a, au contraire, trouvé la mort au cours de sa détention (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 302 P. 765

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-91.233

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-24 Bulletin Criminel 1966 N. 211 P. 479 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058293.

Titrage officiel

ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE - Crimes distincts - Eléments constitutifs.

Sommaire officiel

Les crimes d'arrestation et de séquestration illégales, bien que prévus et réprimés par le même article 341 du Code pénal, constituent des crimes distincts dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. Doit être considéré comme crime de séquestration au sens de l'article 341-2 du Code pénal, même si la rétention n'a duré que quelques instants, la séquestration illégale d'une personne, dès lors que les auteurs de cette séquestration n'ont pas, ainsi que le prévoit cette disposition, volontairement "rendu la liberté" à leur victime, laquelle a, au contraire, trouvé la mort au cours de sa détention (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-24 Bulletin Criminel 1966 N. 211 P. 479 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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