Instruction : Cass. crim., 10 octobre 2000, n° 99-87.912
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.912, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.912
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 292 p. 863
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.912, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- la société X..., partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 18 novembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, recel et complicité de ces délits, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
4LA COUR,
5Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
8" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile (la société X...) contre l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de vol et de recel ;
9" aux motifs que, le 15 septembre 1998, par l'intermédiaire de son avocat, la société X... s'était constituée partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, et avait porté plainte contre personne non dénommée des chefs de vol, complicité de vol, recel et complicité de recel ; que, le 7 juillet 1999, le juge d'instruction désigné avait rendu une ordonnance de non-lieu dont la copie avait été adressée par lettre recommandée du même jour à la partie civile et à son avocat, ainsi qu'aux témoins assistés et à leur avocat ; que la société X... avait interjeté appel de cette décision dans les formes de droit le 20 juillet 1999 ; que, dans son réquisitoire écrit, le procureur général soulevait l'irrecevabilité de l'appel ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile devait être porté dans les 10 jours qui suivaient la date de l'envoi de la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce, la notification ayant été effectuée le 7 juillet 1999, et l'appel ayant été interjeté le 20 juillet 1999, celui-ci était irrecevable, comme n'ayant pas été interjeté dans le délai légal (arrêt page 3) ;
10" 1° alors qu'il résultait des pièces de la procédure, et notamment de l'ordonnance elle-même, que l'ordonnance avait été notifiée à l'ancienne adresse de l'avocat chez qui la partie civile avait élu domicile, et non à la nouvelle adresse communiquée par l'avocat au juge d'instruction dans une lettre du 28 mai 1999 portée au dossier, et donc que la notification était irrégulière ; que la Cour, en retenant que l'ordonnance avait été régulièrement notifiée à la partie civile et à son avocat, a émis des motifs en contradiction avec les indications résultant du dossier ;
11" 2° alors que la mention portée par le greffier en dernière page de l'ordonnance ne permettait pas de s'assurer que les 2 notifications distinctes imposées par la loi avaient été effectivement envoyées à la partie civile et à son avocat ; que l'arrêt est privé de toute justification en ce qu'il retient la régularité de la notification " ;
12Vu les articles 89 et 183 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que la notification d'une ordonnance à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci en application de l'article 89 du Code de procédure pénale ; que seule la notification régulière fait courir le délai d'appel ;
14Attendu que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu par les motifs repris au moyen ;
15Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que la notification de l'ordonnance entreprise avait été faite à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile avait fait élection de domicile et alors que la nouvelle adresse avait été portée à la connaissance du juge d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu les textes et le principe susvisés ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
- Instruction
- Ordonnances
- Appel
- Appel de la partie civile
- Délai
- Point de départ
- Notification
- Notification à adresse déclarée
- Code de procédure pénale, article 89
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Ordonnances ; Appel ; Appel de la partie civile ; Délai ; Point de départ ; Notification ; Notification à adresse déclarée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d'instruction avait été informé de la nouvelle adresse de ce cabinet. La nouvelle adresse du cabinet de l'avocat chez lequel la partie a fait élection de domicile ne constitue pas un changement de l'adresse déclarée soumise aux conditions de forme de l'article 89, alinéa 3, du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1999, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 octobre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 292 p. 863
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.912
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-10-05, Bulletin criminel 1999, n° 205, p. 651 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070137.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification à adresse déclarée.
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Notification - Notification à la partie civile - Notification à adresse déclarée - Effet - Appel - Délai - Point de départ | INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu - Changement d'adresse du cabinet de l'avocat - Effet
Sommaire officiel
N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le juge d'instruction avait été informé de la nouvelle adresse de ce cabinet. La nouvelle adresse du cabinet de l'avocat chez lequel la partie a fait élection de domicile ne constitue pas un changement de l'adresse déclarée soumise aux conditions de forme de l'article 89, alinéa 3, du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 89 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1999-10-05, Bulletin criminel 1999, n° 205, p. 651 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale