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Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 11 avril 1970, n° 68-92.852

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 68-92.852, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 26 SEPTEMBRE 1968, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET SE DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'AUCUNE MANOEUVRE FAUTIVE N'ETAIT IMPUTEE A Y..., QU'IL EXISTAIT UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE A L'ENDROIT OU L'AUTOMOBILE A QUITTE LA ROUTE, QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A CE VERGLAS ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ACCIDENT SOIT DU A UN EXCES DE VITESSE ;

4ALORS QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE CARACTERISE PAR LE FAIT QUE CE VEHICULE A QUITTE LA CHAUSSEE AU COURS DE SA MARCHE, CONSTITUE UNE FAUTE DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL DOIT ETRE IMPUTE A UNE CAUSE ETRANGERE A CE CONDUCTEUR ET QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, QUE Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE ETAIT DUE A LA SEULE PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS SUR LA CHAUSSEE, QUE LE TRES LONG PARCOURS PARCOURU PAR LA VOITURE DEMONTRAIT QUE, NON SEULEMENT Y... ALLAIT A VIVE ALLURE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN ET UN COUP DE VOLANT INOPPORTUNS ET GRAVEMENT FAUTIFS CE QUI EXPLIQUE QUE BIEN QUE LA VOITURE AIT PARCOURU PLUSIEURS METRES SUR LA BERME AVANT DE HEURTER LE TALUS, Y... AIT NEANMOINS ETE DANS L'INCAPACITE DE REDRESSER, QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE LAISSEE SANS REPONSE PAR LES JUGES DU FOND ;

5LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-4° DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1148 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE CAR IL N'EN AVAIT PAS ETE OBSERVEE AUPARAVANT ;

6ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QUE LA PRESENCE AU SOL D'UNE PLAQUE DE VERGLAS RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE ;

7ET QUE D'AUTRE PART, LA FORMATION DE VERGLAS AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER EST TOUJOURS PREVISIBLE ET QUE LE CONDUCTEUR DOIT ADAPTER SA CONDUITE A CETTE EVENTUALITE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 FEVRIER 1967, VERS 0H15, Y... CONDUISAIT, SUR LA ROUTE DE VITRE A LAVAL, A UNE VITESSE DE 70 A 80 KM HEURE, UNE AUTOMOBILE A BORD DE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE X... ;

9QUE LE VEHICULE A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, A QUITTE LA ROUTE ET A HEURTE UN TALUS ;

10QUE SOUS L'EFFET DU CHOC, X... A SUBI DIVERSES BLESSURES ;

11QU'IL EST PRECISE QUE LE TEMPS ETAIT SEC ;

12QUE JUSQU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE NE S'ETAIT, SUR AUCUN POINT, REVELEE GLISSANTE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... AIT ETE AVERTI, EN TEMPS UTILE DES RISQUES DE VERGLAS, QUE DES LORS, LA PRESENCE DE LA NAPPE DE VERGLAS AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE PREVENU, CONTRE QUI AUCUNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS NI AUCUNE AUTRE FAUTE N'A ETE RELEVEE ;

13ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

14QU'EN EFFET, SI LA PRESENCE DE VERGLAS SUR UNE ROUTE NE SAURAIT DE FACON GENERALE ET ABSOLUE CONSTITUER LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CARACTERISANT LA FORCE MAJEURE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SIGNALISATION AVERTISSANT DU DANGER ET QUE CELUI-CI, PAR TEMPS SEC, ETAIT TRES ETROITEMENT LOCALISE ;

15QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Homicide et blessures involontaires
  • Force majeure
  • Verglas
  • Conditions
  • Code civil, article 1148
  • Code civil, article 1315
  • Code civil, article 1382
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Homicide et blessures involontaires ; Force majeure ; Verglas ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Justifie la décision de relaxe du conducteur d'automobile poursuivie pour blessures involontaires l'arrêt qui énonce d'une part que la présence de la plaque de verglas sur laquelle il a dérapé était pour lui imprévisible, rien ne l'ayant averti du danger, qui, par temps sec, était étroitement localisé, et d'autre part, qu'aucune faute ni inobservation des règlements ne peut être relevée contre ce prévenu (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 117 P. 270

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.852

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-27 Bulletin Criminel 1958 N. 205 p.343 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-12 Bulletin Criminel 1959 N. 176 p.352 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-14 Bulletin Criminel 1959 N. 432 p.840 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056614.

Titrage officiel

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Force majeure - Verglas - Conditions.

Sommaire officiel

Justifie la décision de relaxe du conducteur d'automobile poursuivie pour blessures involontaires l'arrêt qui énonce d'une part que la présence de la plaque de verglas sur laquelle il a dérapé était pour lui imprévisible, rien ne l'ayant averti du danger, qui, par temps sec, était étroitement localisé, et d'autre part, qu'aucune faute ni inobservation des règlements ne peut être relevée contre ce prévenu (1).

Textes cités 3

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-02-27 Bulletin Criminel 1958 N. 205 p.343 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-12 Bulletin Criminel 1959 N. 176 p.352 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-14 Bulletin Criminel 1959 N. 432 p.840 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.852
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 117 P. 270
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 avr. 1970, n° 68-92.852, publié au Bulletin

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