Justice militaire : Cass. crim., 11 avril 1970, n° 69-MI306

1REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ;

211 AVRIL 1970 ;

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD QUI, D'APRES LE JUGEMENT, AVAIT ETE NOMME PRESIDENT PAR DECRET DU 3 JANVIER 1969, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESIDENT AIT ETE DESIGNE POUR UNE ANNEE CIVILE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ;

5ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

6ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ;

7QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, 187, 257, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU DE RENVOI A ETE PRISE ET NOTIFIEE AU REQUERANT, D'AUTRE PART DANS QUELLES CONDITIONS LA CITATION A COMPARAITRE A ETE DELIVREE A L'EXPOSANT, SI ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DELAI DE 3 JOURS FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 259 ET CONTENAIT LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 257 ;

9ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE JUGEMENT FASSE MENTION DES ACTES EN VERTU DESQUELS LE PREVENU A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES ;

10QUE, D'AILLEURS, LES MOYENS RELATIFS A LA SAISINE DE CE TRIBUNAL DOIVENT, SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

13ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

14PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.