Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 11 avril 1970, n° 68-92.463

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 68-92.463, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (BERNARD) ;

22° LA GENERALE SUCRIERE, SUBSTITUEE A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 12 JUILLET 1968 QUI POUR POLLUTION DE COURS D'EAU A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA GENERALE SUCRIERE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;

3LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 118, 119, 156 ET SUIVANTS, 159 ET SUIVANTS, 163 ET SUIVANTS, 165, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE AU PREVENU UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE A LA DEMANDE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ANTERIEUREMENT A L'INCULPATION DU PREVENU ;

6POUR LE MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT ETE EN MESURE DE FORMULER SES OBSERVATIONS ;

7ALORS QUE, A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE, LE PREVENU S'ETAIT TROUVE HORS D'ETAT DE FOURNIR AUX EXPERTS TOUS ELEMENTS UTILES ET DE DEMANDER EVENTUELLEMENT QU'IL LEUR SOIT PRESCRIT D'EFFECTUER DE NOUVELLES RECHERCHES, D'OU IL SUIT QUE L'ANTERIORITE DU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS PAR RAPPORT A L'INCULPATION A CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1964 UNE ORDONNANCE COMMETTANT DEUX EXPERTS, LA DAME Y... ET LE SIEUR Z..., AUX FINS DE S'ECLAIRER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES ETAIT A L'ORIGINE DE LA POLLUTION DE COURS D'EAU, INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, DONT IL AVAIT ETE SAISI ;

9QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT REGULIERE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT LE DEVOIR, AVANT TOUTE INCULPATION, DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE RESPONSABLE DE CETTE INFRACTION ;

10QUE D'AILLEURS LADITE ORDONNANCE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE PRESCRIT LA NOTIFICATION AUX PARTIES QUE DES ORDONNANCES NE COMMETTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE QU'UN SEUL EXPERT ;

11ATTENDU QU'APRES L'INCULPATION DE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A, LE 17 NOVEMBRE 1965, DONNE CONNAISSANCE A CELUI-CI DU RAPPORT DEPOSE PAR LESDITS EXPERTS ;

12QUE L'INCULPE A FORMULE SES CRITIQUES PAR UN MEMOIRE REMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR EN DEMANDANT AUX EXPERTS DE NOUVELLES RECHERCHES ;

13QUE LES EXPERTS ONT REPONDU AUX ARGUMENTS DE L'INCULPE, ET QUE CETTE REPONSE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CE DERNIER LE 23 FEVRIER 1966 ;

14QUE LA DEMANDE DE X... TENDANT A VOIR ORDONNER DE NOUVELLES MESURES D'EXPERTISE A ETE REJETEE TANT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE NE SAURAIT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ;

15ATTENDU QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I, 468 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1953, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DEVERSEMENT DANS UN COURS D'EAU DE SUBSTANCES DONT L'ACTION ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LE POISSON ET A NUIRE A SA NUTRITION ET A SA REPRODUCTION, LE DIRECTEUR D'UNE USINE DONT LE FONCTIONNEMENT IMPLIQUAIT LE PRELEVEMENT DE L'EAU D'UN COURS D'EAU QUI SE TROUVAIT ENSUITE REJETEE AVEC UNE TEMPERATURE PLUS ELEVEE ;

18MOTIF PRIS DE CE QUE L'EAU REJETEE AURAIT CONSTITUE UNE SUBSTANCE NUISIBLE A LA VIE DES POISSONS ;

19ALORS QUE, A DEFAUT DE DEVERSEMENT DANS LE COURS D'EAU D'UNE SUBSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A DETRUIRE LE POISSON OU A NUIRE A SA NUTRITION ET A SA REPRODUCTION, LE DELIT NE SE TROUVAIT NULLEMENT CARACTERISE PAR LE SIMPLE DEVERSEMENT D'UNE EAU A LAQUELLE AUCUNE SUBSTANCE N'ETAIT AJOUTEE ET DONT LA TEMPERATURE ETAIT INFERIEURE A CELLE QU'IMPOSAIT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES SUCRERIES REUNIES A EPPEVILLE, DONT X... EST DIRECTEUR GENERAL, UTILISE POUR LE LAVAGE DES BETTERAVES ET LE REFROIDISSEMENT DE SES CONDENSATEURS DES EAUX PUISEES DANS LE CANAL ET LA RIVIERE SOMME ;

21QUE CES EAUX SONT, APRES LEUR UTILISATION, REJETEES DANS LE LIEU DIT LA BEYNE ET S'ECOULENT ENSUITE DANS LE CANAL ET LA SOMME QUI ALIMENTENT UN CERTAIN NOMBRE D'ETANGS ;

22QU'UNE FORTE MORTALITE DE POISSONS AYANT ETE CONSTATEE DANS CES ETANGS, DES PRELEVEMENTS ONT ETABLI QUE LES EAUX RESIDUAIRES AINSI DEVERSEES ONT ELEVE LA TEMPERATURE DE L'EAU ET MODIFIE ENTIEREMENT LE MILIEU, CREANT UNE FERMENTATION DES MATIERES ORGANIQUES QUI S'Y TROUVAIENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE OXYDATION DE CES MATIERES QUI ONT ENTRAINE UNE BRUTALE DISPARITION DE L'OXYGENE DISSOUS ;

23QUE L'ARRET ENONCE QU'AINSI CES EAUX RESIDUAIRES CONSTITUENT UNE SUBSTANCE PARTICULIEREMENT NUISIBLE A LA VIE DES POISSONS QUI N'EST PLUS POSSIBLE EN AVAL D'EPPEVILLE A LA SUITE DES DEVERSEMENTS DE LA SUCRERIE ;

24ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 434-I DU CODE RURAL, LEQUEL TROUVE SON APPLICATION, D'UNE PART QUELLE QUE SOIT LA SUBSTANCE DEVERSEE DANS LES COURS D'EAU DES LORS QUE SON ACTION OU SES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET D'AUTRE PART INDEPENDAMMENT DE TOUT TEXTE POUVANT REGLEMENTER LA TEMPERATURE MAXIMALE A LAQUELLE LES EAUX PUISEES DANS UN COURS D'EAU PEUVENT Y ETRE REJETEES ;

25D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI ;

28ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

29VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES, COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'AMENDE ;

30DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Et attendu que par l'effet du rejet du présent pourvoi la condamnation est devenue définitive ; Vu l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie des infractions commises, comme en l'espèce avant le 20 juin 1969 qui sont ou seront punies à titre définitif de peines d'amende ; DECLARE l'infraction AMNISTIEE.

Mots-clés

  • Instruction
  • Expertise
  • Expert
  • Désignation
  • Expert unique
  • Expertise portant sur le fond
  • Notification aux parties
  • Nécessité
  • Rapport
  • Dépôt antérieur à l'inculpation du prévenu
  • Violation des droits de la défense (non)
  • Peche fluviale
  • Déversement de substances nuisibles aux poissons
  • Déversement industriel
  • Déversement d'eaux précédemment puisées
  • Augmentation thermique modifiant le milieu aquatique
  • Code de procédure pénale, article 159
  • Code de procédure pénale, article 165

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Expertise ; Expert ; Désignation ; Expert unique ; Expertise portant sur le fond ; Notification aux parties ; Nécessité ; Rapport ; Dépôt antérieur à l'inculpation du prévenu ; Violation des droits de la défense (non) ; Peche fluviale ; Déversement de substances nuisibles aux poissons ; Déversement industriel ; Déversement d'eaux précédemment puisées ; Augmentation thermique modifiant le milieu aquatique

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 159 du Code de procédure pénale ne prescrit la notification aux parties que des ordonnances qui commettent sur le fond de l'affaire un expert unique.

Lire le sommaire officiel

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118 P. 272

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-92.463

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-05 Bulletin Criminel 1953 N. 153 p.274 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056408.

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité.

2) INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Dépôt antérieur à l'inculpation du prévenu - Violation des droits de la défense (non).

3) PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Déversement industriel - Déversement d'eaux précédemment puisées - Augmentation thermique modifiant le milieu aquatique.

Références de titrage : * EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité. | * EXPERTISE - Expert - Désignation - Pluralité d'experts - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité (non). | * INSTRUCTION - Expertise - Expert - Pluralité d'experts - Expertise portant sur le fond - Notification aux parties - Nécessité (non). | * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance commettant plusieurs experts - Notification aux parties - Nécessité (non). | * EXPERTISE - Rapport - Dépôt antérieur à l'inculpation du prévenu - Violation des droits de la défense (non).

Sommaire officiel

L'article 159 du Code de procédure pénale ne prescrit la notification aux parties que des ordonnances qui commettent sur le fond de l'affaire un expert unique.

Si le prévenu, qui n'a été inculpé qu'après le dépôt du rapport d'expertise, n'a pu bénéficier des droits que lui reconnaît l'article 165 du Code de procédure pénale, il n'en résulte aucune violation des droits de la défense dès lors que les conclusions des experts ont été, après son inculpation, portées à sa connaissance conformément à l'article 167 du même Code, et qu'il a eu, dès ce moment, toute latitude pour demander à la juridiction d'instruction qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer de nouvelles recherches.

L'article 434-1 du Code rural trouve son application, quelle que soit la substance déversée dans le cours d'eau, même s'il s'agit de la même eau précédemment puisée pour les besoins d'une usine et ensuite rejetée, dès lors qu'une augmentation thermique de cette eau la rend impropre à la vie des poissons. D'où il suit que le délit est constitué même si cette température est inférieure à celle que peuvent prévoir les textes réglementant la température maximale à laquelle les eaux puisées dans un cours d'eau peuvent y être rejetées (1).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-05 Bulletin Criminel 1953 N. 153 p.274 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-92.463
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118 P. 272

Référence

Cass. crim., 11 avr. 1970, n° 68-92.463, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de avril 1970