Travail : Cass. crim., 11 avril 1970, n° 69-91.709
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 69-91.709, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A 400 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 485, 511 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE Y... CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ;
4AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DES CANDIDATS A CES FONCTIONS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT DOIT EXISTER DES L'INSTANT OU LES CANDIDATURES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES NE SE POSE QU'UNE FOIS LES CANDIDATURES CONNUES ;
5ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE AU LICENCIEMENT N'EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, D'OU IL RESULTE QUE LA LOI DISTINGUE ENTRE LA PRESENTATION DES CANDIDATS ET LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ;
6ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, L'UNE ET L'AUTRE PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONSTITUAIENT DES MESURES PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 16 ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI SOUMET A UNE PROCEDURE PARTICULIERE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION AVANT QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DU MEME TEXTE, A L'EFFET D'ORGANISER LES ELECTIONS, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELLES-CI ONT ETE RETARDEES PAR UNE OPPOSITION INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR ;
9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, LICENCIE UN SALARIE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE COMME CANDIDAT A LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL, X... A FAIT PLAIDER QU'AU JOUR DU LICENCIEMENT INCRIMINE, LA LISTE DES CANDIDATS NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT ETABLIE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT PROCEDE, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET A CELLE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ;
10ATTENDU QUE, SANS METTRE EN DOUTE SUR CE POINT L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, LES JUGES N'EN ONT PAS MOINS RETENU A SA CHARGE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET L'ONT EN CONSEQUENCE CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
11MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE X... AIT FAIT OBSTACLE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, NI QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTUEE AU MOMENT DU DEPOT DES CANDIDATURES LITIGIEUSES ;
13QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ;
15CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
16RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Mots-clés
- Travail
- Délégués du personnel
- Candidats
- Congédiement
- Ordonnance du 7 janvier 1959
- Mesures spéciales
- Point de départ
- Publication des candidatures
- Opposition de l'employeur
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 511
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués du personnel ; Candidats ; Congédiement ; Ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mesures spéciales ; Point de départ ; Publication des candidatures ; Opposition de l'employeur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La disposition de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 qui soumet à une procédure particulière de licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel ne saurait recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article 5, alinéa 2 du même texte à l'effet d'organiser les élections, à moins qu'il soit établi que celles-ci ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MAI 1969, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 280
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.709
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-18 Bulletin Criminel 1969 N. 353 p.847 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056618.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués du personnel - Candidats - Congédiement - Ordonnance du 7 janvier 1959 - Mesures spéciales - Point de départ - Publication des candidatures - Opposition de l'employeur.
Références de titrage : * TRAVAIL - Délégués du personnel - Candidats - Licenciement - Ordonnance du 7 janvier 1959 - Mesures spéciales - Point de départ - Organisation des élections - Retards - Fraude de l'employeur.
Sommaire officiel
La disposition de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 qui soumet à une procédure particulière de licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel ne saurait recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues par l'article 5, alinéa 2 du même texte à l'effet d'organiser les élections, à moins qu'il soit établi que celles-ci ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 511 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-18 Bulletin Criminel 1969 N. 353 p.847 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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