Réglementation économique : Cass. crim., 11 avril 1983, n° 82-93.087
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, 82-93.087, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET Y... JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DE L'ARRETE N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'ENTRE LE 22 FEVRIER ET LE 6 AVRIL 1980 LA SOCIETE COFREM, QUI EXPLOITE A AMIENS UN MAGASIN A L'ENSEIGNE CONFORAMA, A FAIT DISTRIBUER DES DEPLIANTS PUBLICITAIRES PROPOSANT AUX CLIENTS, DESIREUX D'ACHETER CERTAINS MODELES DE POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION EN COULEUR, UNE REDUCTION DE PRIX DE 800 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REPRISE DES ANCIENS TELEVISEURS EN LEUR POSSESSION ;
7QUE CETTE OPERATION PUBLICITAIRE A DONNE LIEU, DE LA PART DES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COFREM, ET Y..., DIRECTEUR DU MAGASIN PRECITE, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, LES FAITS ETANT AUX TERMES DE LA PREVENTION PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARRETE MINISTERIEL N° 77105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ARTICLE 39 PARAGRAPHE 1 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
8ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRETE PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1977 N'EST APPLICABLE QUE DANS L'EVENTUALITE OU L'AVANTAGE EST PROPOSE A L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE ET NON A CERTAINS CLIENTS AYANT SATISFAIT A UNE OBLIGATION PARTICULIERE TELLE QU'EN L'ESPECE LA CESSION D'UN TELEVISEUR USAGE ;
9QUE LES JUGES CONSTATENT ENCORE QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA REMISE, PROMISE PAR LA PUBLICITE, N'AIT PAS ETE EFFECTIVEMENT ACCORDEE PAR LES PREVENUS AUX ACHETEURS QUI SE SONT PRESENTES AVEC LEURS ANCIENS APPAREILS ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Réglementation économique
- Prix
- Publicité
- Publicité de nature à induire en erreur
- Arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977
- Portée
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Réglementation économique ; Prix ; Publicité ; Publicité de nature à induire en erreur ; Arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble de la clientèle et non à certains clients ayant satisfait à une obligation particulière telle que la cession d'un téléviseur usagé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 94
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.087
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059730.
Titrage officiel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 - Portée.
Sommaire officiel
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité faisant état d'une réduction de prix ne sont applicables que dans l'éventualité où la remise est proposée à l'ensemble de la clientèle et non à certains clients ayant satisfait à une obligation particulière telle que la cession d'un téléviseur usagé.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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