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Chambre d'accusation : Cass. crim., 12 avril 1983, n° 82-91.088

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 82-91.088, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... MARINETTE, VEUVE Y...,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI, SUR SA PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE CONTRE Z... FETILA, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5VU L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 199, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

7EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

8ALORS QUE LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION REUNIE HORS LA PRESENCE DU PUBLIC, LE MARDI 9 MARS 1982, ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE LE MEME JOUR EN LA PRESENTE AUDIENCE ;

10ATTENDU QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE TENUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION OU OBSERVATION AIT ETE FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6, 8, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

13EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE ;

14AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSTITUE PAR LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE A PARTIR DE LAQUELLE COURT LA PRESCRIPTION, QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES A LA DATE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 16 AVRIL 1981, LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

15ALORS QUE D'UNE PART LE DELIT DE BIGAMIE N'EST PAS UNE INFRACTION INSTANTANEE MAIS CONTINUE QUI SE POURSUIT JUSQU'A LA DISSOLUTION DU PREMIER MARIAGE EN SORTE QU'EN PORTANT PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE MOINS DE TROIS ANNEES APRES LE DECES DU CONJOINT BIGAME, LA PARTIE CIVILE A INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION ;

16ALORS QUE D'AUTRE PART DANS SA PLAINTE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT, OUTRE LE DELIT DE COMPLICITE DE BIGAMIE, DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE INFRACTION A LA LOI PENALE, TELS QUE L'USAGE ABUSIF FAIT DU NOM DE L'EPOUX BIGAME PAR SA COMPLICE QUI S'ETAIT FAIT AINSI REMETTRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

17QUE CES FAITS QUI DEVAIENT ETRE VERIFIES PAR UNE INFORMATION NE L'ONT PAS ETE, EN SORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE CARACTERE EXCEPTIONNEL D'UNE DECISION DE REFUS D'INFORMER ;

18ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ENTREPRISE, CONSTATE QUE LE SECOND MARIAGE DE Y... A ETE CONTRACTE, EN ALGERIE, LE 8 AVRIL 1967 AVEC FETILA Z..., SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE CONSTITUE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MARINETTE X... VEUVE Y..., ET QUE LES FAITS DE COMPLICITE DE BIGAMIE, DENONCES PAR CETTE DERNIERE, A SUPPOSER ETABLI LE DELIT DE BIGAMIE, NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LA PRESCRIPTION ;

19ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIR DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

20QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE PENAL, LE DELIT DE BIGAMIE CONSTITUE UNE INFRACTION INSTANTANEE, CARACTERISE DES LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE, LORSQUE CELUI-CI EST CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION DU PREMIER ;

21QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

23REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Chambre du conseil
  • Réunion hors la présence du public
  • Constatation suffisante
  • Bigamie
  • Prescription
  • Point de départ
  • Date du second mariage
  • Code de procédure pénale, article 199
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Chambre du conseil ; Réunion hors la présence du public ; Constatation suffisante ; Bigamie ; Prescription ; Point de départ ; Date du second mariage

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 avril 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-91.088

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 295 p. 758 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-03 Bulletin Criminel 1978 N. 134 p. 342 (REJET) et l'arrêt cité. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-05 Bulletin Criminel 1963 N. 65 p. 134 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059732.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Réunion hors la présence du public - Constatation suffisante.

2) BIGAMIE - Prescription - Point de départ - Date du second mariage.

Sommaire officiel

La mention que la chambre d'accusation s'est réunie "hors la présence du public" constate suffisamment que l'audience au cours de laquelle il a été procédé à l'instruction et aux débats a été tenue dans les conditions prévues par l'article 199 du Code de procédure pénale (1).

La prescription du délit de bigamie commence à courir au jour de la célébration du second mariage (2).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-10-16 Bulletin Criminel 1974 N. 295 p. 758 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-05-03 Bulletin Criminel 1978 N. 134 p. 342 (REJET) et l'arrêt cité. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-05 Bulletin Criminel 1963 N. 65 p. 134 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-91.088
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 97
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-91.088, publié au Bulletin

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