Impôts et taxes : Cass. crim., 11 avril 1983, n° 82-92.433
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, 82-92.433, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.433
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-92.433, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... THIERRY, LA SARL X...- Y..., LA SARL PRIMEURS SERVICE, X... LOUIS, Y... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A DECLARES COUPABLES DESDITES INFRACTIONS, MAIS LES A DISPENSES DE TOUTES PENALITES FISCALES ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1649 TER, 1649 TER E, 1739, 1791, 1799, 1799 A, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 469-1, 469-2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISPENSE LES PREVENUS DE PEINE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INFRACTIONS RELEVEES NE PROCEDAIENT PAS D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET N'AVAIENT PAS ETE PREJUDICIABLES AU TRESOR, QUE LA SITUATION AVAIT ETE REGULARISEE ET QUE LE RECLASSEMENT DES PREVENUS ETAIT ACQUIS ;
7ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES INFRACTIONS, PUREMENT MATERIELLES, SONT PUNISSABLES DES LORS QUE LES FAITS QUI LES CARACTERISENT SONT DECLARES CONSTANTS, INDEPENDAMMENT DE LA BONNE OU MAUVAISE FOI DE LEUR AUTEUR COMME DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR - CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'AILLEURS LUI-MEME, NON SANS CONTRADICTION - UNE REGULARISATION ULTERIEURE DEMEURANT SANS EFFET ;
8QUE D'AUTRE PART LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 469-1 ET 462-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOYANT LA DISPENSE OU L'AJOURNEMENT DE LA PEINE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE MATIERE REGIE PAR DES LOIS ET REGLEMENTS PARTICULIERS, OU LES INFRACTIONS SONT RSANCTIONNEES PAR DES PENALITES QUI PARTICIPENT DE LA NATURE DES REPARATIONS CIVILES ;
9VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ;
10ATTENDU QUE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI AUTORISE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE, NE PEUT ETRE APPLIQUE LORSQUE LA SANCTION ENCOURUE EST DE NATURE FISCALE ;
11ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LES PREVENUS, POURSUIVIS A LA REQUETE DES SERVICES FISCAUX POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, COUPABLES EN LEUR QUALITE DE COMMERCANTS EN FRUITS ET LEGUMES ASSUJETTIS A LA TVA, LES DEUX PREMIERS POUR S'ETRE PROCURE UNE MACHINE A TIMBRER SANS L'AUTORISATION DES SERVICES COMPETENTS ET D'AVOIR ETABLI AVEC CELLE-CI DES BONS DE REMIS INAPPLICABLES, LES TROIS AUTRES PREVENUS POUR S'ETRE DESSAISIS INDUMENT DE LADITE MACHINE ET D'AVOIR AINSI PROCURE A LA SARL PRIMEURS SERVICE ET A SON GERANT X... THIERRY LE MOYEN DE FABRIQUER DES DOCUMENTS FISCAUX IRREGULIERS, FAITS PUNIS PAR LES SEULES PENALITES FISCALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE LES A DISPENSES DE TOUTES LES SANCTIONS FISCALES ENCOURUES AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE JUSTIFIAIENT UNE PARTICULIERE INDULGENCE A LEUR EGARD, LEUR COMPORTEMENT FAUTIF NE PROCEDANT D'AUCUNE INTENTION DE FRAUDE ET AUCUNE TAXE N'AYANT PAR AILLEURS ETE ELUDEE ;
12MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1800, 1801, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
13QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
14PAR CES MOTIFS :
15CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Contributions indirectes
- Dispense de pénalités
- Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale (non)
- Code de procédure pénale, article 469-1
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Contributions indirectes ; Dispense de pénalités ; Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature fiscale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 93
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.433
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062434.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Dispense de pénalités - Application de l'article 469-1 du code de procédure pénale (non).
Sommaire officiel
L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature fiscale.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 469-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 469-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 462-2
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Source
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