Cassation : Cass. crim., 12 avril 1983, n° 83-90.479

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... BERNARD,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

5SUR LA RECEVABILITE ;

6ATTENDU QUE X..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 19 JANVIER 1983 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER PRECEDANT PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE, A, SOUS SA SIGNATURE, REDIGE, A L'APPUI DE SON POURVOI, UN MEMOIRE PARVENU LE 10 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

7QUE CE MEMOIRE, DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI, IMPARTI PAR L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE ;

8SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9ET DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE PERMETTAIT LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN PRISON JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LEDIT APPEL ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 19 AOUT 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LEQUEL, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1982, CONTRAIRE AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QU'APPEL DE CETTE DECISION A ETE INTERJETE LE 17 DECEMBRE 1983 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QUE X... A ETE MAINTENU EN DETENTION A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE ;

12ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN SELON LEQUEL L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE REFUSANT LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NE PERMETTAIT PAS SON MAINTIEN EN PRISON JUSQU'A DECISION SUR CETTE VOIE DE RECOURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE L'ORDONNANCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A DES REQUISITIONS DE MAINTIEN EN DETENTION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES ;

13QU'ELLE ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE QUATRE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'ANALYSE EN UN REFUS DE MAINTIEN EN DETENTION, QU'ELLE AJOUTE QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UNE TELLE ORDONNANCE, RENDUE CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS ECRITES, AYANT UN EFFET SUSPENSIF, LE PREVENU DOIT ETRE GARDE EN PRISON JUSQU'A DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

14ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES, LOIN DE FAIRE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

15QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

16ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI.