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Chambre d'accusation : Cass. crim., 12 avril 1983, n° 83-90.499

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1983, 83-90.499, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-90.499
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.499, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... MAURICE, DETENU,

3CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 198, 199, 209, 216 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE X... AIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS OU DE DEPOSER UN MEMOIRE A L'APPUI DE SON APPEL, LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ENVOYEE LE 17 JANVIER 1983 NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 19 JANVIER POUR L'AUDIENCE DU LENDEMAIN 20 JANVIER A 9H30, FAUTE D'AVOIR ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PROFESSIONNEL ;

7ALORS QUE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER, DE PRODUIRE LEUR MEMOIRE ET POUR LE CONSEIL DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE ;

8QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE AU DROIT DES PARTIES ET DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET A INTERVENIR ;

9QUE L'ERREUR COMMISE SUR L'ADRESSE DU CONSEIL DE L'INCULPE ENTACHE LA NOTIFICATION DE NULLITE ;

10QUE DES LORS, L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ET LES DROITS DE LA DEFENSE MECONNUS ;

11QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

12ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MAURICE, DETENU, A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

13QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAQUELLE DEVAIT ETRE JUGE CET APPEL A ETE FIXEE AU 20 JANVIER 1983 ;

14QUE LE PROCUREUR GENERAL A AVISE LE CONSEIL DE L'INCULPE DE CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, EXPEDIEE, NON LE 14 JANVIER COMME LE DIT PAR ERREUR L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE 17 JANVIER 1983 ;

15QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 19 JANVIER, AINSI QUE CELUI-CI LE RECONNAIT ET COMME LE PROUVE L'ACCUSE DE RECEPTION REVETU DE LA SIGNATURE ;

16QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES ;

17QU'EN EFFET D'UNE PART, PLUS DE 48 HEURES ONT SEPARE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 197 PRECITE, EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE, L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LE CONSEIL DE L'INCULPE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DU JOUR OU CELLE-CI S'EST TENUE ET, D'AUTRE PART, LADITE LETTRE ETANT PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE A SON DOMICILE PERSONNEL ET NON A SON DOMICILE PROFESSIONNEL EST AINSI DEPOURVU DE TOUTE CONSEQUENCE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Convocation du conseil à son domicile personnel

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile personnel et non à son domicile professionnel quand il est établi que cette lettre est parvenue à son destinataire (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 avril 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 98

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-90.499

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 181 p. 462 (CASSATION).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059733.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Convocation du conseil à son domicile personnel.

Références de titrage : * DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Convocation du conseil à son domicile personnel.

Sommaire officiel

Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile personnel et non à son domicile professionnel quand il est établi que cette lettre est parvenue à son destinataire (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-05-16 Bulletin Criminel 1974 N. 181 p. 462 (CASSATION).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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