Jugements et arrêts : Cass. crim., 11 avril 1995, n° 94-81.925
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1995, 94-81.925, Inédit
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Défaut de motifs
- Relaxe
- Lacunes de l'information
- Mesures complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité
- Code de procédure pénale, article 429
- Code de procédure pénale, article 591
- Code du travail, article 611-8
- Code du travail, article L. 125-1
- Code du travail, article L. 125-3
- Code de procédure pénale, article 463
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-81.925
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 avr. 1995, n° 94-81.925, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Défaut de motifs ; Relaxe ; Lacunes de l'information ; Mesures complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 février 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-81.925
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007560372.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information - Mesures complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code du travail, article 611-8
- Code du travail, article L. 125-1
- Code du travail, article L. 125-3
- Code de procédure pénale, article 463 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui a relaxé Patrice Y... et Diogo X..., poursuivis pour prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif et marchandage ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 du Code de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées dans un procès-verbal ne valent qu'à titre de renseignements ; qu'en l'espèce, le caractère fragmentaire desdites déclarations des employés des sociétés DANZAS et TRAMACO relatées en style direct et indirect ne permet pas à la Cour de les prendre en considération ;
9"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, que tout procès-verbal a force probante lorsque l'auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions, sur une matière de sa compétence, sur ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ;
10"qu'en l'espèce, deux inspecteurs du travail enquêtant sur une éventuelle infraction à la législation sur le travail temporaire, ont accueilli, dans les locaux mêmes de la société visée, des explications sur les relations entre deux sociétés, loyalement mentionnées dans leur procès-verbal ;
11la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les textes susvisés écarter les énonciations du procès-verbal rapportant ces explications" ;
12Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 463, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
13"en ce que la Cour a relaxé les prévenus en ayant écarté les mentions des procès-verbaux des inspecteurs du travail rapportant les explications des salariés en raison de leur caractère fragmentaire et leur style direct et indirect ;
14qu'à défaut d'instruction ou d'enquête, la preuve des faits visés dans la prévention ne pouvait être recherchée que dans les constatations matérielles ;
15"alors que reconnaissant ainsi implicitement la nécessité d'un supplément d'information ou d'auditions de témoins, la Cour ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des articles susvisés, ne pas ordonner un supplément d'information ou l'audition des témoins" ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ;
18que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
19Que, d'autre part, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ;
20Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que sur le fondement de procès-verbaux de l'inspection du travail, Alain Y... et Diogo X..., respectivement directeur régional de la société Danzas et gérant de la société Tramaco, ont été poursuivis pour infractions aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;
21Attendu que pour confirmer le jugement de relaxe, la juridiction du second degré, après avoir écarté les déclarations des salariés de ces entreprises au motif qu'elles revêtaient un caractère "fragmentaire" et qu'elles étaient "relatées en style direct ou indirect", énonce notamment "qu'à défaut d'instruction ou de toute autre enquête, la preuve des faits visés dans la prévention ne peut être recherchée que dans les constatations matérielles personnellement effectuées par les fonctionnaires de l'inspection du travail" ;
22Mais attendu que s'il incombait aux juges du fond d'apprécier la portée des constatations de fait personnellement réalisées par l'inspecteur du travail rédacteur des procès-verbaux qui sont à la base des poursuites et que si, dans cette appréciation, ils n'étaient pas liés par les déclarations des témoins entendus par ce fonctionnaire, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait implicitement qu'elles eussent été utiles à la manifestation de la vérité ;
23que faute d'avoir prescrit lesdites mesures, elle n'a pu légalement se fonder, pour confirmer le jugement de relaxe, sur les seules constatations matérielles des auteurs des procès-verbaux ;
24Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
25Par ces motifs,
26CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 février 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
27RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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